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Les interventions de Emmanuel Capus sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/11/2017 — Amendement N° 13 au texte N° 20172018-067 - Article 1er (Retiré)
M. Capus
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Les I, II et III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017. B. – Pour compenser la per...
