Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Emmanuel Capus pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Nous sommes d'accord sur le fond, mais il reste dans cet article une disposition trop vaste : « ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration ».
Ça n'en est pas moins excessivement vaste : la porte est ouverte à toute contestation. Cet amendement de suppression est presque un amendement de repli. Nous sommes de toute façon défavorables à la position du Gouvernement, exprimée dans l'amendement suivant, qui risque de l'emporter à l'Assemblée nationale. Cette position est dangereuse ; il ...
Avocat moi-même, je souhaiterais vous faire bénéficier de mon expérience professionnelle : dès lors qu'on ne défend pas un intérêt privé, il n'y a pas de conflit d'intérêt lorsqu'on défend le principe même du droit à la défense. Déterminer dans la loi des critères pour la transmission au parquet évite certes des petits arrangements au sein de ...
