Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

Je suis d'accord avec les orateurs précédents. Le Conseil national des barreaux a proposé une définition que la Délégation a reprise à son compte. Lors de la dernière loi de finances, j'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Il est urgent de rétablir la sécurité juridique : cette notion est essentielle, mais elle n'est pas définie ! ...

Je crains que nous n'avancions guère si nous laissons l'État travailler sur cette définition. D'année en année, la parution de la circulaire est reportée.