Les interventions de Emmanuel Capus sur ce dossier

1 amendement trouvé

04/05/2020 — Amendement N° 190 au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Rejeté)
MM. Malhuret, Wattebled, Capus

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l’hypothèse où une exploitation statistique à des fins de recherche scientifique se révèle nécessaire, celle-ci est réalisée uniquement sur des données anonymisées. Exposé sommaire : La protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique effectivement qu...