Loi de finances pour 2022

L’article 5 tend à encourager la formation des dirigeants d’entreprise en amplifiant le dispositif existant qui leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette mesure, qui vise à décliner fiscalement le pl...

Comme suggéré par M. le rapporteur général, je me rallie à l’amendement n° I–20 de la commission et je retire l’amendement n° I–330 rectifié bis.

Je précise en complément que la conjoncture n’a sans doute jamais été aussi propice au changement proposé, du fait de la prise de conscience des agriculteurs de l’évolution des mécanismes de soutien à venir.

Il s’agit d’un amendement extrêmement technique ; il a pour objet de résoudre une difficulté liée à l’imposition d’une plus-value non réellement encaissée, qui est un frein aux transmissions entre vifs des entreprises intervenant dans un cadre familial, pourtant vivement encouragées par le législateur. Je ne serai pas plus long et chacun pourr...

Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques ou aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative. Il existe bien des dispositifs d’ex...

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante, c’est-à-dire à celles dont le chiffre d’affaires agricole moye...

La transmission des exploitations agricoles, et particulièrement viticoles, est extrêmement difficile compte tenu de leur valeur. Cet amendement vise donc à faciliter la transmission des entreprises familiales viticoles.

Le présent amendement vise à faciliter le recours aux émissions obligataires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. La crise a fragilisé la santé financière de ces organisations, lesquelles recherchent désormais des sources de financements alternatifs afin de poursuivre leurs missions d’utilité sociale, en particulier en ...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne modifie pas les seuils de contrôle par l’Autorité des marchés financiers.

Mon amendement va dans un sens radicalement opposé à celui de M. Bocquet. Je pense que les licornes de demain n’ont même pas encore été créées sur notre territoire. Il faut faire en sorte qu’elles se créent, qu’elles se développent et qu’elles restent sur notre territoire. Les emplois de demain doivent être créés en France et non dans les pays...

Dans les dix prochaines années, la moitié des PME et des ETI françaises, soit 75 000 entreprises, seront amenées à être transmises. Ce fait économique majeur concernera six millions de salariés travaillant dans ces entreprises industrielles et de services. Malgré l’instauration des pactes Dutreil en 2003, la transmission d’entreprise reste plu...

Le taux d’exonération auquel MM. le rapporteur général et le ministre ont fait référence est seulement le taux maximal proposé, qui s’assortit d’une conservation plus longue des titres. En revanche, je concède à M. le rapporteur général la présence d’une faute de frappe dans la date d’entrée en vigueur proposée.

Je trouve assez curieux d’entendre la commission et le Gouvernement émettre un avis sur des amendements qui n’ont même pas été présentés ; en tout cas, cela ne m’empêchera pas de défendre les miens. Celui-ci est quelque peu particulier. Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que le groupe Les Indépendants a formulé plusieurs propositions afi...

Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi, vise à relever de 100 000 à 150 000 euros l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, à réduire le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes ...

Nous entendons, au travers de cet amendement, fluidifier la circulation du capital par l’assouplissement des conditions pesant sur les donations, d’une part, en portant la limite maximale de capital transmis à 50 000 euros tous les dix ans et, d’autre part, en supprimant la condition d’âge maximal pour le donateur.

Cet amendement de repli a un objet similaire au précédent ; seulement, il ne porte que sur l’assouplissement de la condition d’âge. Rappelons qu’un amendement au dispositif identique avait été si brillamment défendu l’an dernier par notre collègue Gérard Longuet que notre assemblée l’avait adopté !

Je partage l’opinion de Rémi Féraud, car ces amendements ont tous le même objet : créer un contrat d’assurance emprunteur inclusif. Une injustice invraisemblable sévit en la matière dans notre pays : une discrimination à raison de la santé se maintient et des malades restent sans possibilité, sauf à un coût absolument prohibitif, d’accéder à l’...

La participation constitue un outil puissant pour associer les salariés à la réussite de l’entreprise. Elle contribue à un partage plus équitable des richesses en alignant les intérêts des employés et des employeurs. Depuis sa création par le général de Gaulle, le dispositif n’a cessé de faire ses preuves. Alors que la crise économique fait pe...

Depuis quinze jours, les couloirs bruissent de l’intention du groupe Les Républicains de déposer une question préalable. Je me réjouis qu’en définitive il n’en soit rien. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Par nature, le groupe Les Indépendants est hostile à ce type de question préalable, qui revient à se tirer ...

L’une de nos collègues, interrogée par Public Sénat, soutenait d’ailleurs, voilà quinze jours, qu’il serait intéressant que le débat ait lieu sur ce dernier budget du quinquennat. La crise a été sérieusement ressentie, indiquait-elle, ajoutant que le débat serait nécessaire et qu’il serait bon que chaque formation puisse donner son point de vue...