Les interventions de Emmanuel Capus sur ce dossier

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17/10/2022 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20222023-039 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Longuet, Capus

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir du champ de la présente proposition de loi les prestations de conseil informatique. L?exclusion des prestations de programmation et de maintenance du « conseil informatique », issus d?un amendement voté en commission des lois, est inapplicable et irréaliste car les...