Les interventions de Emmanuel Capus sur ce dossier
1 amendement trouvé
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir du champ de la présente proposition de loi les prestations de conseil informatique. L?exclusion des prestations de programmation et de maintenance du « conseil informatique », issus d?un amendement voté en commission des lois, est inapplicable et irréaliste car les...