Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Nous considérons nous aussi qu’il n’y a pas lieu de légiférer par voie d’ordonnances pour préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à ces établissements publics. Nous avons toujours estimé que l’article 38 de la Constitution attentait aux droits du Parlement. En l’espèce, s’agissant du cadre financier et ...