Signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la semaine dernière, notre assemblée a été appelée à examiner la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Aujourd'hui, nous discutons d’une proposition complémentaire, relative à la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionne...