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Les interventions de Éric Bocquet sur ce dossier
21 amendements trouvés
30/06/2016 — Amendement N° 459 au texte N° 20152016-713 - Après l'article 29 bis B (Rejeté)
M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation sont remplacés...
