Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement, déposé lors de la première quinzaine d’octobre. Exposé sommaire : L’évident intérêt de la mise en œuvre...