Economie finances et fiscalité

J'ai été désigné à l'automne dernier par notre commission pour étudier les propositions de la Commission européenne concernant la notation de crédit. Nous avons été saisis au titre de l'article 88-4 de la Constitution de deux textes, l'un concernant le recours excessif aux notations par les gestionnaires d'OPCVM et de Fonds d'investissements al...

Les termes de « recours excessif » sont ceux employés par la Commission européenne dans le titre de sa proposition de règlement.

Cette responsabilité existe déjà. Le texte voudrait la renforcer, mais je ne suis pas sûr que les solutions retenues soient les bonnes.

Ce point a été soulevé lors de tous nos entretiens. Il faut faire attention à ne pas nuire à la qualité de la notation. Chaque agence a sa propre façon de travailler. Les investisseurs sont attachés à la continuité des méthodes de notation, qui serait rompue par la rotation.

Je me félicite de cette table ronde, organisée après celle consacrée à Dexia et à la Banque postale. Il faut persister. La session annoncée sur le financement de l'économie est une bonne nouvelle. La dérégulation est à l'oeuvre depuis trois décennies : les traités européens ont imposé la libre circulation des capitaux, l'indépendance de la BCE...