Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Le débat sur la dette publique est passionnant et central, mais, s’il faut de la transparence, celle-ci doit être intégrale. Je citerai ici quelques extraits édifiants des travaux menés par l’Assemblée nationale en 2016 par la mission d’évaluation et de contrôle sur la gestion et la transparence de la dette publique. Le rapport avait pour titr...

L’Agence France Trésor, l’AFT, déclare lors d’une audition devant cette même mission d’évaluation : « Un certain nombre de banques centrales nous ont fait savoir qu’elles n’appréciaient pas que nous fournissions autant de détails. Elles n’avaient pas envie que tous leurs investissements soient rendus publics de la sorte ». Je rappelle que nous ...

Cet amendement a pour objet de supprimer la mention de « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques » à l’alinéa 4 de l’article 1er. Nous estimons que le solde public ne peut constituer, en soi, une boussole pour les choix budgétaires que nous voudrions opérer. M. Franck Waserman, professeur de droit public, explique d’ai...

Nous voulons borner la durée d’une loi de programmation des finances publiques à celle du mandat des députés à l’Assemblée nationale. C’est une question de cohérence. La rédaction actuelle précise seulement une condition minimale de durée de programmation de trois ans, ce qui nous paraît insuffisant. En effet, il apparaît qu’une telle rédacti...

Cet amendement vise à permettre à tout membre des commissions des finances d’effectuer un contrôle de l’action gouvernementale en matière d’exécution budgétaire, rôle jusque-là exclusivement dévolu aux présidents, aux rapporteurs généraux et spéciaux de ces commissions. Le rôle de contrôle et d’évaluation de l’action publique des parlementaire...

Au travers de l’amendement n° 28 rectifié, nous avons déjà demandé que le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques soit communiqué au Parlement au plus tard le deuxième mercredi de février, la date initiale du 30 avril se trouvant être trop tardive et risquant d’être postérieure à la date de...

La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, la DDAI, est prévue par la LOLF pour faire face à des calamités et des événements imprévus. Elle comporte de nombreuses limites. Entre autres, elle contrevient au principe de spécialité des crédits : l’exécutif, la plupart du temps, est tenu d’utiliser les crédits ouverts de manière lim...

Pour défendre cet amendement, je souhaite faire référence à l’intervention de notre groupe le 29 octobre 2012, lors du débat concernant la création du Haut Conseil des finances publiques.

Ces propos me paraissent aujourd’hui encore pertinents, et ils justifient que l’on refuse d’en faire le gardien des traités européens, d’une vision de la pluriannualité contraignante, à même de rappeler à l’ordre les gouvernements aux pratiques un peu trop dispendieuses. Je cite : « Permettez-moi d’ailleurs ici de contester avec la plus grande...

Cet amendement vise à substituer à un vote global sur les crédits d’une mission budgétaire des votes sur chacun des programmes. Lorsque nous avons conjointement travaillé sur cette proposition avec nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale, le rapporteur général a fait le commentaire suivant, sans ...

Alors que nous proposons la suppression des outils de gestion tels que les décrets d’avance, la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévues, ou encore les plafonds d’emplois, nous pensons que les reports de crédits constituent le meilleur outil de gestion, seul à même de garantir une véritable pluriannualité des dépenses publiques. Si no...

L’alinéa 24 de l’article 5 a l’objet, tout à fait louable, de permettre à une loi de finances de comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales lorsque celui-ci a pour effet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Cet objectif est d’autant plus louable que les ressources de l’État ont été amputée...