Loi de finances pour 2022

Il est toujours perturbant de constater que la politique française en matière d’écologie a deux visages. D’un côté, la loi visant à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures est, selon le Gouvernement, « un signal fort qui permet à la France d’assumer son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique, en s...

Nous proposons d’accroître la taxe sur les yachts, dont le secteur, nous dit-on, se porte merveilleusement bien. Sa création, à la fin de 2017, s’apparentait certes à un affichage symbolique, mais elle aurait dû tout de même rapporter davantage : des 10 millions d’euros attendus en 2019, l’État n’aura perçu que 288 000 euros en 2019. Cette fa...

Nous proposons de répondre à une exigence à la fois de justice et de protection environnementale en instaurant une progressivité de la taxe dite « Chirac », en fonction du type de billet. Nous souhaitons ainsi doubler le montant de la taxe de solidarité pour les passagers de première classe et de business classe. Le kérosène utilisé par les co...

Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des 14, 6 premiers mètres cubes d’eau. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) évalue en effet les besoins à 40 litres par jour pour une personne physique.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-587. Le Président de la République avait insisté, dans son entretien du 14 juillet 2020, sur l’idée de redévelopper massivement le fret ferroviaire : trains de nuit et petites lignes. En effet, cela permet de faire des économies et de réduire nos émissio...

Il s’agit par cet amendement d’harmoniser les taux de TVA pour l’ensemble des œuvres culturelles. Si le livre bénéficie aujourd’hui d’un taux préférentiel à 5, 5 %, ce dont il faut se féliciter, car cela l’a aidé et l’aide encore, la musique, le cinéma ou encore le jeu vidéo restent soumis au taux normal de 20 %.

Nous avons discuté d’un taux réduit de TVA sur les protections féminines – on sait à quel point c’est justifié –, sur les premiers mètres cubes d’eau – on sait à quel point c’est fondamental –, sur les transports ferroviaires. Il y a en revanche quelque indécence à discuter d’un taux réduit de TVA sur les livraisons de caviar.

Cela n’existe plus ! Pour le caviar d’entrée de gamme, les 50 grammes coûtent 100 euros, ce qui correspond à un prix du kilogramme équivalant à deux SMIC ! Ce n’est pas du populisme ; c’est notre société. Et demain, les Restaurants du cœur entameront leur trente-septième campagne…

Nous pensons qu’il y a lieu de baisser le taux de la TVA sur les produits du quotidien, dits de première nécessité, nous en avons déjà abondamment parlé, et de le relever sur les produits consommés de façon ponctuelle, voire ostentatoire, en particulier les produits de luxe. Nous ciblons ainsi celles et ceux qui ont des moyens financiers import...

M. Éric Bocquet. Voilà un amendement qui devrait recueillir l’assentiment enthousiaste de notre rapporteur général, le groupe communiste proposant de supprimer des taxes.

Il faut absolument en finir avec les taxes qui taxent les taxes ! Les enjeux financiers sont tout de même considérables : 4, 6 milliards d’euros. Selon les calculs de l’association UFC-Que Choisir, en 2018, les consommateurs ont payé en double taxation 1 milliard d’euros d’électricité, 200 millions d’euros de gaz et autant pour le fioul domesti...

L’offre de logements se révèle structurellement insuffisante pour répondre à la demande toujours croissante de nos concitoyens. Cela conduit à une tension forte sur le marché de l’immobilier, qui se caractérise notamment par une hausse continue des prix de vente et de location. Cette situation encourage la spéculation immobilière et pousse cer...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale qui est particulièrement coûteuse pour l’État et qui n’a pas fait la preuve d’une très grande efficacité…

M. Emmanuel Macron avait salué en son temps l’accord « historique » sur l’imposition mondiale de 15 % sur les multinationales. Nous aimerions partager cet optimisme, mais l’enthousiasme des premières heures suscite à présent de nombreux questionnements. C’est au moment où l’accord politique doit se convertir en accord juridique que les crispati...

Cet amendement prévoit de supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-values provenant de cession d’actifs.

Notre proposition de barème cible davantage « le sommet de la pyramide »… Je ne reviendrai pas en détail sur l’état des lieux que nous faisions hier en défense de notre question préalable, à la suite des récents et édifiants rapports de France Stratégie sur l’évolution des revenus et des patrimoines. On connaît la position du Gouvernement, fr...

Cet amendement a pour objet d’intégrer les entrepôts de stockage des pure players, c’est-à-dire des entreprises exerçant une activité commerciale uniquement en ligne, dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

M. Éric Bocquet. Je voudrais d’abord remercier nos collègues Albéric de Montgolfier et Arnaud Bazin de leur prise de parole, qui enrichit le débat. Je m’en réjouis d’autant plus que nous trouvons les membres du groupe Les Républicains bien silencieux ce soir. Pourtant, quand ils interviennent, cela permet d’avoir des discussions politiques de f...

Les impôts de production ne sont pas un sujet « prédominant dans les choix d’implantation des PME patrimoniales ». Ces mots ne sont pas ceux d’un journaliste de L ’ Humanité ; ils ont été tenus par le président délégué du Medef, M. Patrick Martin ! C’est exactement l’idée que nous avions tenté de défendre ici voilà un an. Mais peut-être la paro...

La baisse de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impôts fonciers des établissements industriels a coûté 10 milliards d’euros à l’État alors que les arguments avancés par le Gouvernement pour défendre une telle réforme ont rapidement été contestés. De tels impôts seraient sept fois plus importants en France qu’e...