Accessibilité et inclusion bancaires

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312-1-3-1 qui s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312-1-3 est applicable. » Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent faire bénéficier les travailleurs in...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Les frais de tenue de compte ne peuvent excéder le plafond de 12 euros par an. « …. – La tenue de compte inactif au sens de l’article L. 312-19 du présent code ainsi que...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3-.... – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de la const...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteurs n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, le chiffre : « 1, 8 » est remplacé par le chiffre : « 2, 2 ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent élargir le champ des bénéficiaires du livret d’épargne populaire qui correspond sur crit...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupes CRCE estiment que le fonds de garantie de la présence bancaire territoriale est un bon dispositif de surcroit parce qu’il est financé par un double mécanisme de contribution sur les bénéfices des établissements bancaires et sur une contribution pour chaque fermeture de d...