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Les amendements de Éric Bocquet pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « préserver le caractère familial de l'agriculture » et « facilite[r] l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables » sont les objectifs assignés à l'État par l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Or, aujourd'hui, une exploitation sur...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « préserver le caractère familial de l’agriculture » et « facilite[r] l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables » sont les objectifs assignés à l’État par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Or, aujourd’hui, une exploitation sur...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « préserver le caractère familial de l’agriculture » et « facilite[r] l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables » sont les objectifs assignés à l’État par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Or, aujourd’hui, une exploitation sur...
Nous pensons, comme beaucoup d'organisations agricoles, qu'il aurait fallu agir sur la question de la régulation foncière afin de permettre d'orienter les terres libérées vers l'installation, l'étoffement des plus petites structures et la transition agroécologique, avant d'inventer un nouvel instrument financier de portage du foncier. Aussi, a...
Nous pensons, comme beaucoup d’organisations agricoles, qu’il aurait fallu agir sur la question de la régulation foncière afin de permettre d’orienter les terres libérées vers l’installation, l’étoffement des plus petites structures et la transition agroécologique, avant d’inventer un nouvel instrument financier de portage du foncier. Aussi, a...
Toujours dans l'idée de calibrer le dispositif, nous souhaitons prioriser l'utilisation de ce nouvel outil de partage foncier en faveur non pas de l'agrandissement, mais de l'installation. Il s'agit d'éviter que ce dispositif n'accompagne la dynamique actuelle de concentration des terres et de renforcement de l'agriculture industrielle, les exp...
Toujours dans l’idée de calibrer le dispositif, nous souhaitons prioriser l’utilisation de ce nouvel outil de partage foncier en faveur non pas de l’agrandissement, mais de l’installation. Il s’agit d’éviter que ce dispositif n’accompagne la dynamique actuelle de concentration des terres et de renforcement de l’agriculture industrielle, les exp...
Cet article vise à appliquer aux parts de GFAI les exonérations fiscales applicables aux parts de GFA, telles que les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit ou les exonérations totales et partielles d'impôt sur la fortune immobilière. C'est donc une nouvelle niche fiscale, qui s'ajoute aux 465 autres existant en France, s...
Cet article vise à appliquer aux parts de GFAI les exonérations fiscales applicables aux parts de GFA, telles que les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit ou les exonérations totales et partielles d’impôt sur la fortune immobilière. C’est donc une nouvelle niche fiscale, qui s’ajoute aux 465 autres existant en France, s...
Cet article vise à appliquer aux parts de GFAI les exonérations fiscales applicables aux parts de GFA, telles que les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit ou les exonérations totales et partielles d’impôt sur la fortune immobilière. C’est donc une nouvelle niche fiscale, qui s’ajoute aux 465 autres existant en France, s...
