Modernisation de l'économie

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 441-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans le respect de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs, les relevés des prix entre commerçants concurrents, y compris par les moy...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) d'un droit dû par chaque ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l'assemblée permanente des ...