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Amendement N° 759 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Doligé.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 22 ter
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 441-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans le respect de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs, les relevés des prix entre commerçants concurrents, y compris par les moyens informatiques, sont possibles. »
Exposé Sommaire :
Ces relevés de prix sont pratiqués depuis toujours de façon manuelle et depuis plus de 15 ans par le biais de "pistolets" électroniques. Or depuis quelques mois certaines enseignes tentent d'interdire ces relevés craignant que leur exploitation ne fasse baisser les prix de vente aux consommateurs. Cet amendement propose d'inscrire dans la loi leur possibilité compte tenu de leur impact positif sur le libre exercice de la concurrence et leur contribution à la défense du pouvoir d'achat des consommateurs.
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