Les amendements de Éric Doligé pour ce dossier
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Je vous félicite, madame la ministre. Plus de recettes et moins de dépenses que prévu : nous en rêvons tous, dans nos collectivités. Pouvez-vous demander à vos services de ne pas changer le périmètre du FCTVA tous les ans ? On nous transfère maintenant dans du fonctionnement des dépenses qui relevaient avant de l'investissement ! Les directi...