Nous entendons Mme le ministre du budget sur l'exécution du budget de 2011 et les perspectives pour 2012. À cette période de l'année, on commence à y voir clair sur le résultat de l'exercice précédent. Il n'est pas impossible que nous ayons à nous retrouver autour d'un texte financier d'ici quelques semaines : pouvez-vous lever le voile sur les conditions économiques et financières dans lesquelles a été entamé l'exercice 2012 ?

Tenir nos engagements de réduction des déficits sans peser sur une croissance encore fragile : tel est l'équilibre qui est au coeur de la politique du Gouvernement.

Les résultats de l'exécution 2011 le démontrent, cette stratégie porte ses fruits : nos objectifs ont été respectés et bien souvent dépassés. Le solde définitif de l'Etat s'établit à 90,8 milliards d'euros : c'est une amélioration de 4,6 milliards, soit 0,2 % du PIB, par rapport à la dernière loi de finances rectificative.

Ces très bons résultats témoignent d'abord de la rigueur, de la sincérité et de la réactivité avec lesquelles le Gouvernement gère les comptes publics. Loin de prendre prétexte des circonstances pour relâcher nos efforts de maîtrise des dépenses, nous les avons poursuivis et accentués, malgré le changement brutal de conjoncture. Par deux fois, le 24 août et le 7 novembre dernier, le Premier ministre a pris toutes les décisions qui s'imposaient face au ralentissement de l'économie mondiale et a établi des plans de redressement. Cette réactivité a payé : les résultats des quatre projets de loi de finances rectificatifs de 2011 dépassent nos attentes.

Nous avons pris de l'avance sur nos engagements de réduction des dépenses. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l'État diminuent : moins 260 millions, hors dette et pensions, par rapport à 2012. C'est un tournant historique.

Les recettes s'établissent, elles, à un niveau supérieur à la dernière prévision, en hausse de 1,3 milliard. Preuve du réalisme et de la prudence de nos prévisions, mais aussi de la pertinence des mesures de redressement, grâce auxquelles nous avons protégé nos recettes, en particulier l'impôt sur les sociétés, sans entamer la résistance de l'économie française.

Enfin, le Gouvernement tient son engagement en consacrant l'ensemble des produits exceptionnels, soit 3,1 milliards d'euros, à la réduction du déficit.

La baisse des dépenses de l'Etat ne correspond pas à un effet d'aubaine. Si certaines dépenses ont été moins élevées que prévu - le fonds de compensation de la TVA pour 650 millions, ou les primes d'épargne logement, pour 340 millions - nous avons aussi eu à financer des dépenses exceptionnelles : frégates de Taïwan, pour 433 millions, opérations extérieures, en Libye et en Côte d'Ivoire, pour un demi-milliard, augmentation de 590 millions de l'allocation adultes handicapés et des prestations sociales, pour tenir compte de l'inflation.

Cette baisse n'est pas due au hasard, mais à nos politiques de réforme, lancées dès 2007. C'est grâce à la RGPP, grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique d'Etat et grâce à un effort sans précédent sur les dépenses de fonctionnement que nous maîtrisons aujourd'hui les dépenses publiques.

Nous avons également géré avec prudence la masse salariale, afin d'éviter tout dérapage. L'exécution en 2011 est exactement conforme à la loi de finances initiale : l'écart de fin d'année est de 26 millions, sur un total de 117 milliards d'euros. Dans le passé, l'écart était généralement d'environ 250 millions. Cette baisse des dépenses n'a jamais remis en cause les priorités du Gouvernement, qu'il s'agisse de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la justice, dont les moyens ont été préservés et augmentés.

À cette baisse sans précédent des dépenses, s'ajoute une réduction de la charge de la dette, car si l'appréciation des agences de notation à notre sujet est contrastée, les taux n'ont jamais été aussi faibles, en particulier à court terme : 140 millions de moins que ne le prévoyait la loi de finances rectificative.

Les résultats de l'exécution 2011 démontrent que nos choix budgétaires ont été les bons. Nous avons réagi sans surréagir au ralentissement de la croissance, en veillant à doser notre effort. Ceux qui prétendaient que notre objectif de croissance de 1,75 % ne serait jamais tenu ou que nos plans d'août et novembre étaient insuffisants ont eu tort.

Nous avons protégé les recettes, en agissant notamment sur l'impôt sur les sociétés et sur les prélèvements sur le patrimoine. Les résultats sont là : nos recettes sont en hausse de 1,3 milliard, en nette amélioration par rapport à la dernière prévision. L'impôt sur les sociétés s'établit à 39,1 milliards, en hausse de plus de 19 % par rapport à 2010, et ce malgré l'autolimitation des entreprises, qui ont anticipé une baisse de résultats en 2011. La limitation du report en avant des déficits rapporte, dès cette année, 700 millions de plus, la suppression du bénéfice mondial consolidé, décidée par l'Assemblée nationale, 500 millions.

La TVA a rapporté 131,9 milliards, 3,6 % de mieux qu'en 2010 et en hausse également par rapport à la loi de finances initiale. Son rendement stable témoigne de la bonne tenue de la consommation française. Les plans de redressement n'ont pas eu d'effet sur la consommation.

Loin de casser la croissance, notre stratégie de redressement des finances publiques est la réponse adaptée à la situation.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) augmente de 300 millions, essentiellement parce que certaines recettes n'avaient pas été comptabilisées en 2010 ; l'augmentation du volume de la consommation de produits pétroliers intervient pour moins du tiers.

Les impôts patrimoniaux, impôt de solidarité sur la fortune, droits de mutation et revenus des capitaux mobiliers sont en hausse d'environ 400 millions, preuve que la réforme de 1'ISF de juin était équilibrée.

Les remboursements et dégrèvements qui viennent réduire le montant et des recettes sont inférieurs de 1,9 milliard d'euros à notre prévision, conséquence de la réforme de la taxe professionnelle et d'une baisse des dépenses de contentieux.

Les conséquences de la crise, en particulier en Grèce, sont restées dans la marge de nos évaluations.

Nos recettes permettent également de sécuriser la réduction du déficit pour 2012 : sur 1,3 milliard de recettes supplémentaires, près de 1 milliard viendra consolider nos ressources en 2012.

Le solde des comptes spéciaux contribue également à réduire le déficit public de 3,1 milliards par rapport à la dernière loi de finances rectificative. Preuve d'une gestion extrêmement rigoureuse, toute rentrée nouvelle est directement affectée à la réduction des déficits.

La moindre mobilisation des prêts bilatéraux destinés à la Grèce intervient pour 1 milliard. Nous avons poursuivi l'effort de valorisation du patrimoine de l'Etat : la vente aux enchères des fréquences 4G a rapporté 850 millions - le vrai prix, mais nous ne nous attendions pas à vendre si cher ! - et les cessions immobilières, 200 millions. Le milliard restant s'explique par le solde des avances aux collectivités territoriales, le solde du compte d'affectation spéciale apprentissage et des produits de gestion de la dette des actifs de l'Etat.

Tous ces bons résultats s'inscrivent dans la trajectoire pluriannuelle qui prévoit 51,5 milliards d'euros d'efforts sur 2011 et 2012, répartis à parts égales entre les dépenses et les recettes. Cette trajectoire, comme les économies structurelles qui la sécurisent, a été jugée crédible par les agences de notation : pour elles, le risque principal qui pèse sur la France n'est pas sa stratégie budgétaire, mais la possibilité d'une récession dans la zone euro.

Sur la sécurité sociale et les collectivités territoriales, les éléments d'exécution ne seront disponibles que mi-mars. Compte tenu des premières tendances, le déficit public sera sans doute inférieur à l'objectif de 5,7 % ; il se situera à 5,5 %, voire plus bas.

La réduction du déficit public, supérieure à 1,4 % du PIB, est la plus importante depuis 1945 : le déficit budgétaire aura diminué de plus de 58 milliards. Nous avons fait mieux qu'en 1979, mieux qu'en 1996 : le record est battu et ce, dans une conjoncture de faible croissance.

Comme je l'ai dit hier au président Cahuzac, le déficit structurel de l'État devrait s'établir au même niveau, voire en deçà du niveau de 2007, qui était de 3,7 % : nous aurons effacé la hausse du déficit structurel qu'a entraînée la crise.

Je vous remercie. Cette première audition de l'année, sur l'exécution budgétaire, est toujours un moment important.

La méthodologie employée pour déterminer le déficit structurel est-elle stabilisée ? Où en est-on dans le travail de qualification juridique de la notion de solde structurel, inscrite dans l'accord intergouvernemental européen du 9 décembre ?

Vous nous avez dit tout le bien qu'il faut penser des projets de loi de finances rectificative de 2011. La commission des finances ne peut qu'être favorable à des collectifs fréquents, qui lui permettent d'exister plus intensément ! Celui qui nous est annoncé pour début 2012 modifiera-t-il la réserve de précaution ? Y aura-t-il un infléchissement de ce que nous avons approuvé dans le projet de loi de finances pour 2012 ?

Dans le cadre du semestre européen, le Gouvernement enverra le programme de stabilité à la Commission européenne au plus tard le 30 avril. Quels que soient les aléas du calendrier, il serait souhaitable d'avoir sur ce sujet un débat en commission des finances, qui incarnera la continuité de la République pendant cette période particulière !

S'agissant de l'exécution du budget, madame la Ministre, vous avez communiqué assez précisément sur les recettes - la presse s'en est fait l'écho - mais avez été moins prolixe sur les dépenses. Les dépenses de fonctionnement courant et les interventions discrétionnaires devraient baisser de 2,5 % et les interventions de guichet se stabiliser. Quel est le coût définitif de la réforme de la taxe professionnelle pour le budget de l'Etat en 2011 ? Quel est le coût global des dépenses fiscales en 2011 ? La règle de stabilisation en valeur à périmètre constant prévue par la loi de programmation des finances publiques est-elle respectée ? Quand connaîtrons-nous le coût définitif, mesure par mesure, des dépenses fiscales ?

Une niche en particulier a fait beaucoup débat au Sénat lors de l'examen budgétaire : l'exonération de charges sociales en matière de services à la personne. Le Gouvernement avait annoncé une économie de 460 millions en 2011, et de 700 millions les années suivantes. Cette prévision s'est-elle vérifiée l'an passé ?

J'en viens à la trajectoire des finances publiques et à la loi de finances rectificative. Vous avez déclaré à l'Assemblée nationale que le déficit pour 2011 s'établirait à 5,5 %, voire moins.

Je le confirme.

L'engagement européen pour 2012 est de ramener le déficit à 4,5 %. Or vous allez sans doute revoir la prévision de croissance dans le prochain projet de loi de finances rectificative, de 1 % à 0,5 %... Aucun problème, dites-vous, point besoin d'un troisième plan de rigueur, car il y a la réserve de précaution, qui s'élève à 6 milliards d'euros. Mais celle-ci n'est pas faite pour alléger les charges ! Dans l'exécution budgétaire de 2010, seuls 201 millions de crédits ont été annulés : on est loin de 6 milliards. Combien d'annulations en 2011 ? Je rappelle que la commission des finances doit être informée de tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour effet ou pour objet de rendre des crédits indisponibles : ce n'est pas le cas.

Le programme de stabilité et de croissance doit être transmis au Parlement au plus tard le 15 avril, puis à Bruxelles le 30 : c'est donc peut-être entre les deux tours que nous en discuterons. Le Parlement ne siègera pas à cette date mais la session se poursuivra. La commission des finances entend débattre et donner son avis sur ce programme ; viendrez-vous, Madame la ministre ? Car vous serez toujours en fonction à cette date.

Vous avez beaucoup communiqué depuis novembre dernier sur la lutte contre la fraude fiscale. Vous annoncez un renforcement des sanctions mais quelle assurance avez-vous que la politique conventionnelle menée par la France donnera des résultats ? Je ne suis pas certaine de son efficacité. En 2011, vous deviez nous remettre deux rapports à ce sujet, l'un sur le contrôle de leurs filiales à l'étranger par les entreprises françaises, l'autre sur les échanges de renseignements. Ces données nous sont nécessaires pour dresser un bilan quantitatif et lucratif : nombre d'actions engagées, rendement fiscal... Nous avons reçu le premier rapport avant-hier soir ; hélas il ne dit rien que nous ne sachions déjà depuis deux mois. Nous sommes les seuls, au Parlement, à nous pencher sur cette question et à suivre attentivement les résultats de la politique conventionnelle. Nous aurions dû recevoir le 1er décembre un rapport sur les accords bilatéraux Rubik conclus par la Suisse avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Rien n'est venu.

Enfin, que pense le Gouvernement de la loi américaine « Foreign account tax compliance Act » ou « Fatca », qui pourrait favoriser les échanges automatiques et qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013 ?

Nous sommes en train de travailler, avec François Baroin, sur la rédaction du futur traité et de la règle d'or européenne, notamment sur la définition exacte du déficit structurel, qui devra être inférieur à 0,5 % du PIB. L'objectif en 2012 est de parvenir à un déficit structurel de 2,3 %, le solde étant dû aux difficultés conjoncturelles. J'attends de connaître dimanche les décisions du président de la République après le sommet de crise : elles détermineront la nature du texte à élaborer, probablement un collectif budgétaire. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement ne changera pas de stratégie : sincérité et réactivité. Nous reverrons si nécessaire les prévisions macroéconomiques, en fonction des informations disponibles, en particulier la croissance réalisée depuis le début de l'année.

En 2010, la réserve de précaution avait été utilisée à hauteur de 200 millions d'euros ; en 2011, 2 milliards d'euros. Nous progressons dans la bonne gestion des deniers publics et dans le contrôle de tous les leviers de régulation des dépenses.

De combien était la réserve en 2011 ?

De 5 milliards. La réserve de précaution pour 2011 était fixée à 5 milliards d'euros et il y a eu 2 milliards d'annulations. Pour 2012, la réserve se monte à 6 milliards.

Tout dépend de votre hypothèse de croissance : avec 0,5 %, le compte n'y est pas. Ou alors vous utiliserez la réserve en totalité.

Ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Nous ignorons encore s'il y aura ou non un collectif budgétaire. Si oui, nous serons au rendez-vous. La marge de manoeuvre est de 6 milliards, il faudra en garder une petite part pour l'exécution budgétaire. Mais peut-être aurons-nous d'autres bonnes nouvelles, après celles de l'exercice budgétaire 2011 ?

Je suis bien sûr à votre disposition pour venir devant vous, avec M. Baroin, discuter du programme de stabilité. Inévitablement, un tel débat, à cette date, nous semblera surréaliste, mais pourquoi pas ?

À votre demande, vous êtes venue en septembre dernier présenter un projet de loi de finances rectificative à l'ancienne commission des finances, pendant la campagne des sénatoriales. Nous n'avons pas qualifié votre audition de « surréaliste » !

Si le prochain Gouvernement quel qu'il soit s'engage à respecter le programme de stabilité, fort bien, j'y verrai une saine continuité de la gestion des finances publiques.

Le futur président de la République, François Hollande, a dit que ce serait le cas.

Ne vendez pas la peau de l'ours !

Pas si vite !

Il conviendra d'associer le Parlement à l'élaboration des chiffres, car ils nous engagent vis-à-vis de nos partenaires européens et ils constitueront donc le cadre de nos futures lois de finances.

S'agissant des dépenses de fonctionnement, nous aurons les informations exactes dans la loi de règlement et les rapports annuels de performances, mais dès que les chiffres seront disponibles, au début du deuxième trimestre, je vous les transmettrai. Le coût de la réforme de la taxe professionnelle a été légèrement inférieur en 2011 à la prévision, 4,8 milliards d'euros, contre 7,8 en 2010. Pour 2012, la réalisation sera très proche de la prévision. Le coût total de la réforme pour la période 2010-2012 sera finalement revu à la baisse : 17 milliards et non 21,5.

Les dépenses fiscales représentent 67,5 milliards d'euros. S'agissant des exonérations de charges sur les emplois d'aide à la personne, je n'ai pas encore le chiffre précis.

Une économie était prévue.

Je vous en donnerai le détail.

Le Gouvernement mène depuis 2007 une stratégie payante dans la lutte contre la fraude fiscale. Celle-ci a rapporté en 2010 un milliard d'euros de plus qu'en 2009, 16 milliards au lieu de 15. La cellule de régularisation a traité 7 milliards d'euros d'avoirs et a récolté 1,2 milliard d'euros en droits et pénalités. La politique conventionnelle a commencé par une action de la France auprès du G20 pour faire adopter une liste des pays non coopératifs ; cette liste adoptée, nous sommes allés voir les pays inscrits, un par un - ils étaient désireux de négocier, pour échapper à l'infamante publicité. Quant aux résultats produits, nous serons en mesure de vous donner les chiffres exacts le 2 février prochain. Si nous discutons un collectif prochainement, nous en profiterons pour durcir les sanctions à l'égard des détenteurs de comptes dans les paradis fiscaux.

Nous évaluons à présent les effets des conventions de coopération signées. Nous verrons si elles sont un leurre. Mais nous ne sommes pas naïfs et nous avons prolongé de trois ans le mandat de la police fiscale créée pour mener des investigations complexes dans les pays signataires. Dans tous les paradis fiscaux, la durée de la prescription sera de dix ans. Le temps joue en notre faveur. Nos services de police disposent de délais suffisants pour décortiquer des montages fiscaux très sophistiqués, sociétés écrans et off-shore en cascade. Resserrer l'étau sur ces gros fraudeurs exige du temps, des moyens humains et techniques. Nous avons l'intention d'accroître les pouvoirs de la police fiscale mais aussi de durcir les sanctions, qui n'ont pas été réévaluées depuis trente ans. Une amende de 1 500 euros pour un compte à l'étranger non déclaré, c'est beaucoup pour un petit déposant, mais c'est une poussière pour l'auteur d'un carrousel à la TVA qui a détourné des centaines de milliers d'euros. L'amende désormais atteindra jusqu'à 5 % des sommes et les sanctions pénales seront renforcées si le compte est situé dans un paradis fiscal ou s'il y a récidive.

La nouvelle liste française des pays non coopératifs n'a pas été publiée.

C'est que nous devons l'actualiser ; nous venons notamment de signer une convention avec un Etat qui doit sortir de la liste.

Vous recevrez le rapport sur Rubik en début de semaine prochaine. À première vue, ces accords semblent intéressants. À deuxième vue aussi, puisque l'Allemagne et la Grande-Bretagne ont décidé de les signer. Mais à bien y regarder, ils comportent des inconvénients. Du reste le parlement allemand, selon toute évidence, ne ratifiera pas... Ces textes sont en contradiction avec la directive épargne, qui vise la levée du secret bancaire. Or, ces accords visent à sanctuariser le secret. En outre, les banques suisses seront-elles capables de prélever l'impôt ? Comment feront-elles le tri entre les contribuables, pour identifier les contribuables français, ou anglais, ou allemands, alors que les fraudeurs utilisent des sociétés écran, par exemple de droit panaméen logées dans une banque suisse ? Peut-on avoir une absolue confiance dans les banques suisses pour parvenir à « loger » l'actionnaire principal de chaque structure ? Nous avons là un sujet...

De tels accords sont une forme d'amnistie fiscale pour le passé ; et pour l'avenir, ils nous privent des données nécessaires à l'évaluation du patrimoine total, sur laquelle sont calculés l'impôt sur la fortune ou les droits de successions. L'anonymat des détenteurs de comptes demeure. Quant aux recettes à attendre, ne nous laissons pas leurrer par des perspectives mirobolantes, car l'intervalle de temps entre la signature d'un accord et sa ratification par le Parlement serait mis à profit : les sommes déposées en Suisse migreraient temporairement sous d'autres latitudes.

Nous sommes d'accord.

La loi américaine Fatca imposera aux banques françaises - comme à celles des autres pays - de dévoiler, sur demande de l'administration fiscale des Etats-Unis, tous les mouvements de fonds sur des comptes détenus par des ressortissants américains. Si les banques françaises ou d'autres pays refusent, elles n'auront plus le droit d'exercer aux Etats-Unis. Décision unilatérale d'un pays puissant, qui montre ainsi l'idée qu'il a de son importance...

Mais l'Europe ne pourrait-elle pas faire la même chose ?

Exactement. Le dossier mériterait d'être soumis aux instances européennes. Nous devrons répondre aux Américains d'ici 2014. Pourquoi ne pas demander la réciprocité ? La France ne pourra agir seule, c'est l'Union européenne qu'il faut mobiliser, dans un sens conforme à la directive épargne. Le Sénat pourrait jouer un rôle moteur, en lien avec le Parlement européen.

Nouveau sénateur, je suis impressionné par l'exercice remarquable auquel la ministre s'est livrée. J'éprouve pourtant quelques doutes : « bon résultat », baisser les dépenses de 260 millions d'euros, dans un budget de 280 milliards ? Bon résultat, utiliser les fonctionnaires et les collectivités locales comme variable d'ajustement ? Bon résultat, une économie de 140 millions d'euros sur les intérêts de la dette, quand la charge représente 48 milliards par an ? Que pèse tout cela au regard du coup de frein annoncé aux Français ? L'investissement représente 3 % du budget de l'Etat, une proportion infinitésimale. Comptez-vous relancer ainsi l'activité et l'emploi ? Dans ma collectivité, le pourcentage est de 43 % !

Quel est le niveau de consommation des crédits de 2011 pour les universités ? Votre successeur croit maintenir un écran de fumée en accusant les régions, dont ce n'est pas la compétence, de ne pas investir dans les universités. Enfin, en tant que rapporteur spécial des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), je déplore la coupe claire intervenue une fois encore cette année. Quel est le niveau de consommation ?

Madame la Ministre, vous avez parlé avec un talent certain, mais une conviction plus tiède. La baisse des dépenses atteint « un record depuis 1945 ». Dépenses salariales conformes aux prévisions, diminution de la charge de la dette, recettes satisfaisantes,... Alors par quelle turpitude les agences de notation ont-elles pu abaisser la note de la France ?

Une agence, pas « les » agences !

Je l'avoue, lorsque nous nous sommes rendus chez Standard & Poor's à New-York, en 2009, nous sommes ressortis perplexes, sans idée très claire de leur manière de raisonner.

J'ai là un document intitulé 2007-2012, le mandat des engagements tenus. Vous indiquez que l'endettement aura été réduit de 4,4 milliards d'euros en cinq ans. Mais on ne pourra parler de réduction de la dette avant d'être revenus à l'équilibre budgétaire !

Nous avons réduit notre endettement. Je vous rappelle qu'un budget peut être en excédent primaire, mais finalement déficitaire en raison d'un lourd passif de dette.

Vous n'allez pas assez vite dans la réduction du déficit budgétaire, alors que l'on pourrait revenir à l'équilibre dès 2013, en utilisant la TVA par exemple.

Vous pourchassez les détenteurs de comptes en Suisse, pour récupérer quelques millions d'euros. Vous refusez, au nom de cet objectif, de signer l'accord Rubik, mais la conséquence en est que la Suisse a annulé de gros contrats : le manque à gagner s'élève à des milliards d'euros. Si un paradis fiscal se trouve être un pays qui importe beaucoup de nos produits, il y a lieu de réfléchir. Même chose avec les Turcs : nos exportations vers leur pays vont reculer de milliards d'euros. Il faut choisir : faire du commerce ou faire la morale. La priorité devrait être de donner du travail aux Français ! Les détenteurs de comptes en Suisse ont déjà filé. Nous avons commis une erreur énorme, que nous allons payer très cher.

Je suis impressionnée par l'exécution du budget en 2011 ; et heureuse que l'on parle, pour une fois, de réalisations, au lieu de s'écharper sur les prévisions. Je félicite le Gouvernement, dont l'expérience, les choix cohérents et la persévérance produisent à présent leurs résultats. Les économies recherchées sur les dépenses et les réformes structurelles sont payantes.

L'attitude des agences de notation me choque, qui dégradent notre note en dépit de nos bons résultats. Elles ont quitté la stricte évaluation du risque financier pour se livrer désormais à des évaluations juridiques, institutionnelles, politiques, forcément subjectives. Il est temps de se pencher sur la question - par exemple, quels sont les modèles utilisés par les analystes ? - et de reprendre la main. La décision de l'Allemagne de démanteler toutes ses centrales nucléaires aura des conséquences énormes sur la trajectoire financière, or les agences n'en tiennent aucun compte.

Ne soyons pas effrayés par la perspective d'un collectif budgétaire : l'important est de respecter la trajectoire financière. Cette façon de travailler est nouvelle pour tout le monde, mais si la France s'en sort mieux que les autres, c'est bien grâce à la réactivité du Gouvernement. Le prochain collectif est normal et bienvenu.

Il y a une part de cynisme dans l'exposé de Mme la ministre, car l'Etat débudgétise à tout va, y compris aux dépens des fonds gérés par les partenaires sociaux. Où est la cohérence, quand on nous fait voter en décembre des crédits en baisse de 11 % sur la mission « Emploi », soit 1,4 milliard d'euros, pour annoncer fièrement au sommet social du 18 janvier une rallonge de 480 millions ? Et l'on recourt à des emplois temporaires à Pôle Emploi, après des suppressions massives de postes.

Je ne vois pas comment l'Etat pourrait diminuer la charge de sa dette avec un déficit qui s'accroît chaque année. Et surtout, pourquoi le Gouvernement attend-il la fin de la mandature pour définir une nouvelle règle d'or ? Il en existait déjà une, elle imposait un déficit inférieur à 3 % du PIB, mais le Gouvernement a demandé aux autorités européennes de pouvoir dépasser ce seuil.

Les agences de notation ne sont pas partisanes. Elles observent les tendances lourdes et se prononcent. Évitons les faux débats. On juge excellente l'agence qui maintient la note, mauvaise celle qui dégrade.

À M. Bourquin je veux dire que le non-remplacement d'un départ sur deux dans la fonction publique d'État s'est traduit par la suppression de 30 000 postes, mais les 900 millions d'euros économisés par an ont été, presque en totalité, reversés au titre de mesures catégorielles. Pour la première fois en 2012, la dépense diminuera vraiment. Je souligne que le pouvoir d'achat des fonctionnaires a progressé de 10 % entre 2007 et 2012. C'était l'engagement du président de la République : moins de fonctionnaires, mais mieux payés ! Le salaire d'un enseignant en début de carrière a été porté à 2 000 euros bruts par mois, soit 18% de hausse en deux ou trois ans.

Il faut continuer la politique de non-remplacement car il y a là une source d'économies sensible. La Grande-Bretagne supprime 700 000 postes de fonctionnaires, la France 150 000. Les salaires des fonctionnaires baissent en Espagne, en France ils progressent. L'effort doit se poursuivre, d'autant que la masse salariale augmente mécaniquement de 3 % par an si l'on maintient le nombre des fonctionnaires...

Toutes les dépenses de l'Etat ont été gelées en volume, les dotations aux collectivités territoriales aussi : ce n'est pas une économie mais un gel et aucun autre effort n'a été demandé aux collectivités. Au contraire, elles ont reçu 1 milliard d'euros de plus que prévu, en compensation des pertes de recettes de la taxe professionnelle. Les collectivités ont moins investi que prévu en 2011, ce qui explique les 400 millions de dépenses économisées sur le FCTVA. L'Etat a débloqué 5 milliards d'euros pour que la Caisse des dépôts et consignations puisse consentir des prêts aux collectivités.

Certes, 140 millions d'euros d'intérêts en moins, c'est peu : mais emprunter à un taux inférieur à celui prévu est déjà une bonne nouvelle ! En dépit d'appréciations contrastées des agences, les investisseurs nous conservent leur confiance. Le Trésor emprunte à 3,1 % depuis le début de l'année, contre 3,7 % budgétés en 2012. La charge diminuera peut-être cette année de 1 ou 2 milliards d'euros si la tendance se confirme. La France n'est pas un mauvais risque et la demande à chaque adjudication est de deux à trois fois le montant émis. L'opposition ne s'en réjouit pas, c'est dommage. Les investisseurs jugent nos réformes : leur affluence montre que notre politique est bonne.

La BCE rend service aux Etats, en ce moment...

Elle ne le ferait pas s'ils n'avaient pas pris des engagements et démontré la solidarité au sein de la zone euro. L'accord historique du 9 décembre conclu grâce aux efforts conjoints du président de la République et de la chancelière allemande est en train de sortir la zone euro de la crise. C'est un accord gagnant-gagnant entre solidarité et discipline. L'Allemagne, en dépit de la prévision pessimiste du FMI, croit à une reprise dès le deuxième semestre.

Elle a augmenté sa prévision de croissance pour 2012.

À 0,75 %, alors que le FMI prévoit 0,3 %. On peut être optimiste : ne cédons pas à l'autodénigrement !

L'Etat a transféré aux collectivités l'essentiel des compétences d'investissement. Pour les écoles par exemple, la compétence a été transférée en totalité, mais l'Etat paye toutes les dépenses de fonctionnement.

TGV ou autoroutes relèvent bien de l'Etat.

Les routes n'ont-elles pas été transférées ? Lorsque l'investissement des collectivités chute, le pays s'en ressent. L'Etat quant à lui assume les dépenses de fonctionnement, par exemple, puisque vous parlez de l'enseignement supérieur, les achats scientifiques non mutualisés de tous les opérateurs de recherche, tels que les abonnements aux revues spécialisées, souscrits en ordre dispersé... Le budget de fonctionnement des universités a augmenté de 28% en cinq ans, avec des disparités, certes, mais Laurent Wauquiez a calculé que les fonds de roulement consolidés ont globalement augmenté de 120 millions d'euros. Seules sept universités sont en déficit. Les établissements s'approprient, peu à peu, la gestion autonome. Le bilan est positif. Le plan Campus est mis en oeuvre de façon inégale selon les régions, et cela ne dépend pas de leur niveau de richesse... Je dirai seulement que le Languedoc-Roussillon a été exemplaire depuis le début ; l'Aquitaine est également en pointe.

Aller trop vite, monsieur Dassault, serait porter un coup fatal à la consommation des ménages. C'est elle qui alimente la croissance, et non les exportations, pardon de vous le dire. Lorsque les deux, consommation et exportation, progresseront, la baisse du déficit pourra s'accélérer. Notre choix sur Rubik a sans doute perturbé certaines décisions industrielles, mais il n'est pas question de perdre notre âme et trahir les principes républicains pour quelques milliards d'euros.

Merci à Marie-Hélène Des Esgaulx de souligner la cohérence de notre action. Pour parvenir au zéro déficit en 2016, l'effort représente 115 milliards d'euros sur la période. Il a été partagé à 50-50 entre dépenses et recettes en 2010, mais il sera fourni désormais aux deux tiers sur les dépenses. La montée en charge de la réforme des retraites constituera un puissant levier d'économies. En attendant, le non-remplacement d'un départ sur deux chez les fonctionnaires doit se poursuivre ; un pacte avec les collectivités territoriales est nécessaire également, car il y a chez elles des gisements d'économies possibles.

C'est-à-dire ?

Il n'est pas normal que la fonction publique d'Etat supprime 35 000 emplois et que les collectivités territoriales dans le même temps en créent 37 000 hors transferts. La Cour des comptes s'en émeut ; son Premier président, M. Didier Migaud, en a parlé dans ses voeux de rentrée. Il existe au sein des collectivités des sources de productivité et d'économies sur les dépenses. Mais l'effort doit être décidé par les intéressées elles-mêmes, conformément au principe de libre administration. Les dotations d'Etat aux Länder, aux collectivités locales anglaises, ont diminué respectivement de 13 % et 19 %. Les collectivités françaises ont été singulièrement épargnées !

Le Gouvernement allemand a négocié, ce que le Gouvernement français ne fait jamais.

C'est pourquoi je dis qu'il faut un pacte. Il existe en Allemagne une culture de la négociation, du compromis, de l'accord, dont nous pourrions nous inspirer utilement.

Quelle part des 115 milliards d'euros serait à prendre en charge ?

Le programme de stabilité comprendra un effort de 2 milliards d'euros pour les collectivités, de 19 milliards pour la sécurité sociale, de 16 milliards au titre de la réforme des retraites. Il faudra économiser 74 milliards de dépenses et trouver 41 milliards de recettes supplémentaires.

Monsieur Patriat, avec la fusion des Assedic et de l'ANPE, 5 000 emplois ont été créés à Pôle Emploi depuis 2007. Nous en ajouterons 2 000 par redéploiements - et 1 000 autres ont été annoncés au sommet social. La priorité est de personnaliser l'accompagnement des chômeurs. Le recul des crédits de la mission est dû à une modification de périmètre et à l'extinction du dispositif du plan de relance.

Je vous félicite, madame la ministre. Plus de recettes et moins de dépenses que prévu : nous en rêvons tous, dans nos collectivités.

Pouvez-vous demander à vos services de ne pas changer le périmètre du FCTVA tous les ans ? On nous transfère maintenant dans du fonctionnement des dépenses qui relevaient avant de l'investissement !

Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) devraient baisser leurs exigences, qui freinent l'investissement. Un exemple : Amazon a les mêmes entrepôts en Allemagne et en France. Chez nous, on est obligé de monter des murs coupe-feu qui coûtent une fortune ; en Allemagne, aucune contrainte de ce genre.

Enfin, il faut accélérer la mise en oeuvre de la taxe poids lourds : les départements tablent sur cette recette !

Pour investir, les collectivités territoriales ont besoin de crédit. Or il manque 10 à 15 milliards. La Banque Postale ne sera pas sur le marché avant septembre, Dexia est dans la situation que l'on sait, la Fédération bancaire dit que financer les collectivités territoriales coûte trop cher... Tout cela pénalise l'investissement, donc l'activité ! Le projet d'Agence de financement des collectivités locales voulu par les associations d'élus rencontre des problèmes avec le ministère. Comment va-t-on faire ?

Un mot aussi sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) : on ne peut continuer à emprunter sur les marchés pour financer les retraites. Ce sont des traites sur l'avenir ! Organisons l'extinction de la Cades à horizon de trois ou quatre ans.

S'agissant des besoins de financement des collectivités locales, où en est la discussion entre la Banque Postale et la Caisse des dépôts ? Quelle est la position du Gouvernement ?

Celui-ci affirme volontiers que l'État aurait fait des économies tandis que les collectivités territoriales, elles, auraient recruté à tour de bras. Mais où avons-nous créé des postes ? Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans les foyers-logement, ou encore dans l'accueil périscolaire, pour compenser la non-prise en charge des enfants en maternelle et permettre aux parents de travailler ! Les collectivités locales n'ont pas créé des emplois uniquement pour se faire plaisir !

Vous dites, madame la Ministre, que les collectivités locales devraient participer à l'effort d'économie à hauteur de 2 milliards d'euros l'an prochain ?

Non : 2 milliards d'ici 2016. Pour 2012, leur contribution serait de 200 millions.

Les collectivités peinent à financer leurs investissements, ce qui a des conséquences directes sur la vie économique et l'emploi.

Enfin, c'est surtout à court terme que les taux d'intérêt sont faibles. Quelle en est l'incidence budgétaire à plus long terme ?

Monsieur Doligé, nous nous retrouvons sur la simplification des normes.

Il est vrai, monsieur Botrel, qu'il y a eu des transferts de charges. Loin de moi l'idée d'accuser toutes les collectivités d'être dépensières : ce serait la meilleure façon de braquer celles qui ont fait des efforts de bonne gestion ! On ne peut dire « les » collectivités locales, quand il y a en a presque quarante mille.

Je vous ai entendu sur le changement de périmètre du FCTVA et sur les Dreal, monsieur Doligé. Sur la taxe poids lourds, le retard est dû au contentieux dans l'attribution du marché ; il est maintenant tranché et la taxe sera en place à l'été 2013.

Sur l'Agence de financement des collectivités locales, nous sommes très prudents. Notre objectif est de réduire le risque des banques. Or une banque spécifique pour financer les collectivités locales serait nécessairement assortie de la garantie de l'État, et pèserait sur l'ensemble des risques couverts par l'État. Étant donné la fragilité du système financier, nous préférons, à ce stade, dégager une enveloppe de prêt de 5 milliards à la Caisse des dépôts pour la mettre à disposition des collectivités. Faut-il davantage ? Épuisons d'abord cette enveloppe, et nous verrons. L'heure n'est pas à la création de structures à risque. Nous sommes prudents. Dexia n'est-elle pas le contre-exemple absolu ?

Parce qu'elle est sortie du secteur !

Les emprunts ont été souscrits par des collectivités ! On ne peut confier aux collectivités territoriales la gestion d'une banque : ce n'est pas leur métier. Il faut être très ferme sur les règles prudentielles : la CDC offre une garantie de stabilité et de fiabilité.

Il nous manque toujours 15 milliards !

J'ai entendu votre appel. Nous ne laisserons pas sacrifier le financement de l'investissement local. Le Gouvernement sera aux côtés des collectivités locales.

Quant à la dette sociale, elle doit bien entendu être remboursée, mais il faut d'abord résorber les déficits. Nous avons réduit de 40 % le déficit de la sécurité sociale en deux ans, de 50 % celui de l'assurance maladie. Nous pouvons revenir à l'équilibre des comptes sociaux en 2015, si les Ondam sont tenus.

Et les recettes des privatisations ?

La valeur des participations de l'État est très basse, ce n'est pas le meilleur moment pour vendre. En la matière, nous agissons avec pragmatisme, sans aucune idéologie. Notre priorité, c'est le désendettement.

Madame Beaufils, 2 milliards d'euros, sur 50 milliards de DGF, représente un effort de 4 % par an. La chose est possible, mais suppose de passer un accord avec les collectivités.

Les taux d'intérêt sont faibles pour le long terme comme pour le court terme. Nous empruntons sur dix ans à 3,1 %, alors que nous avions budgété un taux de 3,7 % pour 2012. Sur le très court terme, nous avions budgété 1,4 %, nous empruntons à 0,4 %. C'est important, car une partie de la dette se refinance sur le court terme. La France émet 180 milliards de titres par an : un point d'intérêt de moins, c'est 1,8 milliard de gagné. La dette à court terme représente 15 % du stock de dette. Nous pouvons espérer une économie de 1 à 2 milliards d'euros en 2012, si les taux restent stables.

La commission des finances vous remercie.