Simplification du fonctionnement des collectivités locales

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par un bref rappel. Au mois de juin 2011, j’ai remis à sa demande au Président Sarkozy un rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Le thème n’était pas enco...

... et Jean-Claude Boulard, maire socialiste du Mans, viennent de publier un ouvrage remarqué sur le sujet, qui n’est fait que de bon sens et d’exaspération. Je n’oublie pas non plus le travail de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, pas plus que celui de Claude Belot. « Le plan anti-normes du Gouvernement : le secrétariat du Gouvernement...

Je constate que le Président de la République demande à son administration décentralisée, sous la responsabilité des préfets, de mettre en application ces principes forts. Il vient de leur faire parvenir, par l’intermédiaire du Gouvernement, une instruction très courte et très précise leur intimant, dans la situation que nous connaissons, d’all...

La difficulté n’est malheureusement pas de vouloir. Je pense que le premier pas, même timide, est franchi. Mais, en ce domaine, la grande difficulté est non pas de vouloir, mais de pouvoir. Or je ne suis pas certain que la volonté exprimée au sommet de l’État puisse facilement être mise en œuvre à la base. Les préfets sont pleins de bonne volo...

Elle est bien sûr dans l’illégalité. Je ne la nommerai donc pas. L’administration de Bercy n’est pas en reste. Vous connaissez tous la phrase prononcée par les ministres : « Moi, je veux bien, mais c’est Bercy qui bloque. » Un exemple suffira à illustrer mon propos. Dans le cadre d’un groupe de travail présidé par Marie-Noëlle Lienemann, Serg...

Pour corser l’affaire, il arrive que, sur un même dossier, vous ayez simultanément l’ABF et la DREAL, voire plus d’intervenants, et que les normes qu’ils appliquent ne soient pas compatibles entre elles.

Ne croyez pas que cette suite de réflexions soit loin de notre texte : je suis en plein dans le sujet, celui de la simplification des normes applicables à nos collectivités et de la simplification du fonctionnement de notre société. Nos collectivités croulent sous la norme. Il est de notre devoir de sans cesse le dénoncer et je viens d’essayer...

Je suis de plus en plus surpris par la perte de pouvoir de l’État local sur son administration, qui joue entre départementalisation et régionalisation. Vous vous souvenez certainement du premier texte que j’ai présenté et que la majorité nouvelle a renvoyé à la commission. Depuis, ce texte a voyagé et a été très édulcoré, mais, sur le fond, il...

Ce sujet n’était même pas abordé avant que j’en fasse un des deux grands principes de l’article 1er de ma proposition de loi. Le Conseil d’État m’a fait l’honneur de se prononcer sur le sujet et le Président de la République est devenu un fervent défenseur du concept d’« adaptabilité ». Mme Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit publi...

Pour préciser les possibilités, Mme Chavrier donne un exemple : « Prenons le cas des aides aux entreprises. La loi de démocratie de proximité a prévu que ces aides ne soient plus fixées par le Premier ministre. C’est aux assemblées délibérantes régionales d’en fixer le régime. C’est cela l’adaptabilité. On est passé d’une politique économique u...

Un autre sujet majeur qui a été expurgé de mon premier texte concerne l’accessibilité. Il est vrai que personne ne souhaite remettre en cause la loi de 2005. Mais tous ceux qui sont présents dans cet hémicycle savent que la date d’application de 2015 posera un problème et que nous y reviendrons certainement. Lorsque j’ai évoqué ce dossier, j’é...

Ce sujet ne doit pas être politique. Dans ces conditions, comment fait la majorité d’aujourd’hui pour se sortir de cette situation ? Elle annonce qu’il n’est pas question de toucher à la date d’application, mais, dans le même temps, Mme Claire-Lise Campion remet au Premier ministre un intéressant rapport dont la proposition phare consiste à ret...

Si je cite ainsi l’adaptabilité manquée, l’accessibilité occultée et les ordonnances imposées, ce n’est pas pour être désagréable. Je pense toutefois que l’on aime bien tout politiser, au détriment parfois de l’efficacité et de l’intérêt général.

Quand arrêterons-nous de nous diviser systématiquement sur tout ? Pour en revenir au texte, qui est examiné pour la troisième fois par le Sénat – la première avait conduit à un renvoi à la commission, et il faut chaque fois réussir à inscrire le texte à l’ordre du jour d’une niche parlementaire, ce qui ne simplifie pas les choses –, je pense q...

… et nous avons la confirmation que l’on n’est pas au bout de nos peines. L’inversion de la courbe du chômage, ce n’est pas pour 2013. Qui y croit encore dans le contexte actuel ? Je vous fais une proposition honnête et équilibrée, afin d’y arriver avec certitude : établissez un moratoire pour les collectivités tant que le PIB n’aura pas attei...

Le moratoire doit concerner la suspension de toutes les contraintes superflues imposées par les DRAC, les DREAL et les ABF, …

… avec un contrôle par une commission ad hoc qui saura avoir une vision réaliste et détachée du poids administratif.

Il faut, parallèlement, imposer à l’administration la réduction d’un mois et demi de tous les délais concernant les collectivités et les particuliers.

Comme vous le voyez, cela ne concerne que des normes et des pratiques à desserrer, et ne coûte strictement rien à personne.

J’ai déposé mon texte en 2011, mais il a fallu trouver des niches parlementaires pour en débattre, et vous avez tout fait pour le bloquer !