Simplification du fonctionnement des collectivités locales

Art. L. 300-3. - II. - La convention de mandat détermine : Ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles la signature des marchés peut être confiée au mandataire. Le mandataire peut être chargé de procéder, au nom et pour le compte de la personne publique, aux paiements afférents aux marchés nécessaires à l'exécution du m...