Débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l'évolution de leurs charges

Alinéa 12 rédiger ainsi cet alinéa : « 1°bis (nouveau) Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L.213-4-1 du code de l...