Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

… mes chers collègues, le passage à l’échange automatique d’informations fiscales, priorité politique majeure portée par les pays de l’OCDE et du G20, est la clé de voûte de la lutte contre le secret bancaire, qui permet à des particuliers de dissimuler leurs actifs à l’étranger. Comme vient de l’expliquer M. le secrétaire d’État, la coopérati...

La deuxième différence résulte du champ d’application de la loi FATCA. Celle-ci, en effet, définit les contribuables américains en fonction non seulement de la résidence, mais aussi de la nationalité et d’autres critères. La troisième différence provient des seuils et des définitions, qui ne sont pas toujours identiques. À notre demande, la d...

N’y a-t-il pas là une incitation pour les banques à oublier, pour ainsi dire, de déclarer les comptes les plus importants ? Payer 200 euros pour en dissimuler 10 millions pourrait être tentant pour certains établissements... Quatrièmement, la commission des finances s’interroge sur la non-publication, parfois depuis plusieurs années, de textes...

M. Éric Doligé, rapporteur. C’est pourquoi j’invite le Sénat à adopter sans modification le projet de loi autorisant son approbation !