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Les interventions de Éric Doligé sur ce dossier
22 amendements trouvés
29/03/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 27 quater (Rejeté)
MM. Grand, Pellevat, Danesi, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Milon, Gilles, Mme Hummel, MM. Chaize, Chasseing, Mme Garri...
Alinéa 17, première phrase Remplacer le mot : trente par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet article 27 quater a été adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale sur proposition de la rapporteuse du texte. Il procède à la transposition de la directive 2013/48/UE du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au...
29/03/2016 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 4 ter A (Tombe)
MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Mandelli, Béchu, Chaiz...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’As...
