Accès au foncier agricole

Comme vient de l’indiquer M. le ministre, il s’agit de revenir sur la rédaction actuelle de l’article 1er, en vertu duquel les Safer ne pourront pas intervenir directement, durant neuf ans, sur les biens de sociétés dont elles ont instruit les demandes d’autorisation. Or, dès lors que la Safer instruit le dossier de demande pour le compte de l...

Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de contrôle pour les sociétés foncières agricoles solidaires qui accomplissent un travail clairement identifié de préservation, de lutte contre la déprise agricole et contre la concentration des exploitations. Pour être agréées, ces sociétés doivent cumuler plusieurs conditions figurant ...