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Les amendements de Eric Jeansannetas pour ce dossier
44 interventions trouvées.
Il s'agit en effet de proroger d'un an le dispositif qui instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant le fameux glyphosate.
Il s’agit en effet de proroger d’un an le dispositif qui instaure un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant le fameux glyphosate.
Le présent amendement vise à rétablir le système d'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé « exit tax », qui existait antérieurement à 2019. Ce dispositif de lutte contre l'évasion fiscale, issu de la présidence de M. Sarkozy, s'appliquai...
Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé exit tax, qui existait antérieurement à 2019. Ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la présidence de M. Sarkozy, s’appliquait, a...
