Séance en hémicycle du 24 novembre 2023 à 16h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Henri Bangou, qui fut sénateur de la Guadeloupe de 1986 à 1995.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport n° 128, avis n° 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen de l’article 1er.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Je mets aux voix l’article 1er.

B. – Mesures fiscales

La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l'article.

Monsieur le ministre, cet article indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus en 2023. La procédure est certes habituelle, mais son coût pour nos finances publiques, estimé à 6, 1 milliards d'euros, est important.

La France étant manifestement « à l'euro près », il aurait été possible, et même judicieux compte tenu de la période, de limiter cette indexation à certaines tranches d'imposition sur le revenu…

La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-885, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a du 2° du I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2023.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le ministre, cet article indexe sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus en 2023. La procédure est certes habituelle, mais son coût pour nos finances publiques, estimé à 6, 1 milliards d’euros, est important.

La France étant manifestement « à l’euro près », il aurait été possible, et même judicieux compte tenu de la période, de limiter cette indexation à certaines tranches d’imposition sur le revenu…

Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous cherchiez de l'argent. Notre proposition devrait donc vous plaire.

Selon une étude de l'Institut des politiques publiques publiée au mois de juin dernier, une infime proportion des ménages ultrariches bénéficie d'un taux d'imposition particulièrement faible par rapport au reste de la population.

La progressivité des prélèvements obligatoires fonctionne pour l'immense majorité des ménages, mais une fois arrivé à l'extrême sommet de la pyramide, le taux d'imposition globale devient régressif, passant d'encore 46 % pour les 0, 1% les plus riches à seulement 26 % pour les 0, 0002 % des plus riches.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-885, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2023.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° I-1151, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous cherchiez de l’argent. Notre proposition devrait donc vous plaire.

Selon une étude de l’Institut des politiques publiques publiée au mois de juin dernier, une infime proportion des ménages ultrariches bénéficie d’un taux d’imposition particulièrement faible par rapport au reste de la population.

La progressivité des prélèvements obligatoires fonctionne pour l’immense majorité des ménages, mais une fois arrivé à l’extrême sommet de la pyramide, le taux d’imposition globale devient dégressif, passant d’encore 46 % pour les 0, 1 % les plus riches à seulement 26 % pour les 0, 0002 % des plus riches.

Nous vous proposons de profiter de cet article, qui indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, pour corriger des inégalités, en renforçant la progressivité de l'impôt.

Cet amendement vise donc à indexer de manière différenciée les diverses tranches du barème de l'impôt sur le revenu, afin de mieux cibler les efforts financiers en direction des classes moyennes. Son coût est inférieur à la mesure présentée par le Gouvernement.

Nous proposons ainsi de « surindexer » la première tranche d'imposition, de conserver l'indexation proposée sur l'inflation pour la deuxième tranche et de ne pas indexer sur l'inflation les deux dernières tranches. D'après un outil de chiffrage, cette mesure coûterait aux finances publiques seulement 5, 97 milliards d'euros, contre 6, 1 milliards d'euros avec l'indexation de toutes les tranches sur l'inflation. Nous vous proposons donc d'économiser 130 millions d'euros, monsieur le ministre…

Nous ne sommes pas les seuls à souhaiter plus de justice fiscale. Je le rappelle, à l'Assemblée nationale, cet amendement de bon sens a été adopté la commission des finances, grâce au soutien de la majorité gouvernementale. Malheureusement, vous n'avez pas souhaité le retenir dans le texte issu du 49.3. Nous vous offrons une seconde chance de le faire.

L’amendement n° I-1151, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

L'amendement n° I-886, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au a du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s'applique. » ;

III. – Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au b du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s'applique. » ;

IV. – Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au c du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s'applique. » ;

La parole est à M. Éric Bocquet.

Nous vous proposons de profiter de cet article, qui indexe le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, pour corriger des inégalités, en renforçant la progressivité de l’impôt.

Cet amendement vise donc à indexer de manière différenciée les diverses tranches du barème de l’impôt sur le revenu, afin de mieux cibler les efforts financiers en direction des classes moyennes. Son coût est inférieur à la mesure présentée par le Gouvernement.

Nous proposons ainsi de « surindexer » la première tranche d’imposition, de conserver l’indexation proposée sur l’inflation pour la deuxième tranche et de ne pas indexer sur l’inflation les deux dernières tranches. D’après un outil de chiffrage, cette mesure coûterait aux finances publiques seulement 5, 97 milliards d’euros, contre 6, 1 milliards d’euros avec l’indexation de toutes les tranches sur l’inflation. Nous vous proposons donc d’économiser 130 millions d’euros, monsieur le ministre…

Nous ne sommes pas les seuls à souhaiter plus de justice fiscale. Je le rappelle, à l’Assemblée nationale, cet amendement de bon sens a été adopté la commission des finances, grâce au soutien de la majorité gouvernementale. Malheureusement, vous n’avez pas souhaité le retenir dans le texte issu du 49.3. Nous vous offrons une seconde chance de le faire.

Puisque les cinq millions de foyers fiscaux dont les revenus annuels imposables sont inférieurs au seuil de 78 570 euros connaissent des situations diverses, nous avons décidé de nous intéresser aux deux dernières tranches d'imposition, que vous prévoyez également d'indexer sur l'inflation. Nous proposons donc que les contribuables déclarant des revenus supérieurs à 78 570 euros annuels conservent en 2024 le même niveau d'imposition qu'en 2023, car le mécanisme d'indexation selon un pourcentage majore nécessairement le seuil de la dernière tranche, le faisant reculer de 8 111 euros.

L’amendement n° I-886, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au a du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;

III. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au b du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;

IV. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au c du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;

La parole est à M. Éric Bocquet.

Quel est l'avis de la commission ?

Puisque les cinq millions de foyers fiscaux dont les revenus annuels imposables sont inférieurs au seuil de 78 570 euros connaissent des situations diverses, nous avons décidé de nous intéresser aux deux dernières tranches d’imposition, que vous prévoyez également d’indexer sur l’inflation. Nous proposons donc que les contribuables déclarant des revenus supérieurs à 78 570 euros annuels conservent en 2024 le même niveau d’imposition qu’en 2023, car le mécanisme d’indexation selon un pourcentage majore nécessairement le seuil de la dernière tranche, le faisant reculer de 8 111 euros.

Le calcul de l'impôt sur le revenu est stabilisé depuis quelques années. Nous devons éviter de trop intervenir afin de ne pas influer sur le rapport et le consentement à l'impôt.

En outre, les personnes dont le revenu est supérieur au dernier décile, représentant donc 10 % des contribuables, s'acquittent de plus de 70 % des recettes de l'impôt sur le revenu. Il me semble que nous avons trouvé là un point d'équilibre.

Pour ces raisons, l'avis est défavorable sur les trois amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le calcul de l’impôt sur le revenu est stabilisé depuis quelques années. Nous devons éviter de trop intervenir afin de ne pas influer sur le rapport et le consentement à l’impôt.

En outre, les personnes dont le revenu est supérieur au dernier décile, représentant donc 10 % des contribuables, s’acquittent de plus de 70 % des recettes de l’impôt sur le revenu. Il me semble que nous avons trouvé là un point d’équilibre.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les trois amendements.

L'adoption de l'amendement n° I-885 aurait un coût très élevé pour les finances publiques, estimé par nos services à près de 20 milliards d'euros. Or vous connaissez notre attachement au redressement des finances publiques. Par ailleurs, la création de onze tranches du barème de l'impôt sur le revenu n'est pas nécessaire, puisque la progressivité de l'impôt existe déjà avec le barème actuel. En outre, depuis 2017, nous avons baissé la pression fiscale sur les contribuables situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu. Du reste, un taux d'imposition de 55 % serait probablement jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. De plus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que nous avons créée permet d'atteindre l'objectif de cet amendement. Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-885 est défavorable.

L'amendement n° I-1151 vise à modifier l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, actuellement appliquée de la même manière pour toutes les tranches. Notre ligne directrice est claire : nous ne souhaitons pas augmenter la pression fiscale sur les particuliers. Or appliquer votre mesure reviendrait à augmenter les impôts. Nous n'avons pas indexé sur l'inflation la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, seule tranche que nous n'ayons pas touchée. Il me semble que nous avons trouvé un bon équilibre entre la justice et la nécessité de ne pas augmenter la pression fiscale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-1151.

Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-886.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

L’adoption de l’amendement n° I-885 aurait un coût très élevé pour les finances publiques, estimé par nos services à près de 20 milliards d’euros. Or vous connaissez notre attachement au redressement des finances publiques. Par ailleurs, la création de onze tranches du barème de l’impôt sur le revenu n’est pas nécessaire, puisque la progressivité de l’impôt existe déjà avec le barème actuel. En outre, depuis 2017, nous avons baissé la pression fiscale sur les contribuables situés à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu. Du reste, un taux d’imposition de 55 % serait probablement jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. De plus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que nous avons créée permet d’atteindre l’objectif de cet amendement. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-885 est défavorable.

L’amendement n° I-1151 vise à modifier l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, actuellement appliquée de la même manière pour toutes les tranches. Notre ligne directrice est claire : nous ne souhaitons pas augmenter la pression fiscale sur les particuliers. Or appliquer votre mesure reviendrait à augmenter les impôts. Nous n’avons pas indexé sur l’inflation la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, seule tranche que nous n’ayons pas touchée. Il me semble que nous avons trouvé un bon équilibre entre la justice et la nécessité de ne pas augmenter la pression fiscale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-1151.

Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-886.

Je souhaite indiquer les ordres de grandeur des variations que susciterait l'adoption de l'amendement n° I-1151.

L'imposition des ménages imposables du cinquième décile baisserait en moyenne de 15 euros par an, celle des ménages du sixième décile baisserait de 20 euros. Seuls les ménages du dernier décile verraient leur niveau d'imposition augmenter très légèrement, sans effet majeur sur leur pouvoir d'achat.

Cette mesure, qui est donc tout à fait raisonnable, ferait économiser de l'argent à l'État.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° I-885.

Je souhaite indiquer les ordres de grandeur des variations que susciterait l’adoption de l’amendement n° I-1151.

L’imposition des ménages imposables du cinquième décile baisserait en moyenne de 15 euros par an, celle des ménages du sixième décile baisserait de 20 euros. Seuls les ménages du dernier décile verraient leur niveau d’imposition augmenter très légèrement, sans effet majeur sur leur pouvoir d’achat.

Cette mesure, qui est donc tout à fait raisonnable, ferait économiser de l’argent à l’État.

Je mets aux voix l’amendement n° I-885.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1151.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1151.

Je mets aux voix l'amendement n° I-886.

Je mets aux voix l’amendement n° I-886.

L'amendement n° I-1639 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon.

La politique familiale a été abandonnée successivement par François Hollande et Emmanuel Macron. Il en résulte une chute massive du nombre de naissances, passé de 822 000 en 2012 à 726 000 en 2022.

Nous proposons donc, au travers du présent amendement, d'augmenter le plafond du quotient familial pour le faire passer de 1 759 à 2 000 euros par demi-part. Cette mesure permettrait de redonner du pouvoir d'achat à environ 1, 7 million de ménages avec enfants. Les abaissements successifs, dans les lois de finances pour 2013 et 2014, du plafond du quotient familial, passé de 2 336 à 1 500 euros par demi-part, avaient conduits à une perte estimée à 1, 55 milliard d'euros pour 1, 26 million de ménages.

L’amendement n° I-1639 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon.

Excellent amendement !

La politique familiale a été abandonnée successivement par François Hollande et Emmanuel Macron. Il en résulte une chute massive du nombre de naissances, passé de 822 000 en 2012 à 726 000 en 2022.

Nous proposons donc, au travers du présent amendement, d’augmenter le plafond du quotient familial pour le faire passer de 1 759 à 2 000 euros par demi-part. Cette mesure permettrait de redonner du pouvoir d’achat à environ 1, 7 million de ménages avec enfants. Les abaissements successifs, dans les lois de finances pour 2013 et 2014, du plafond du quotient familial, passé de 2 336 à 1 500 euros par demi-part, avaient conduit à une perte estimée à 1, 55 milliard d’euros pour 1, 26 million de ménages.

Quel est l'avis de la commission ?

Excellent amendement !

Dans les pays d'économie développée, on constate en effet un affaissement et parfois un effondrement de la démographie. Il est évident que nous devons mobiliser des dispositifs pour permettre d'avoir plus d'enfants et de concilier vies personnelle, familiale et professionnelle.

Ainsi, au regard des derniers chiffres des naissances, l'idée de mieux accompagner les familles reçoit notre soutien.

Avis favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Dans les pays d’économie développée, on constate en effet un affaissement et parfois un effondrement de la démographie. Il est évident que nous devons mobiliser des dispositifs pour permettre d’avoir plus d’enfants et de concilier vies personnelle, familiale et professionnelle.

Ainsi, au regard des derniers chiffres des naissances, l’idée de mieux accompagner les familles reçoit notre soutien.

Avis favorable.

Nous entrons dans le vif du sujet.

Je le dis, avec un peu de surprise s'agissant d'un amendement déposé par M. Retailleau, donc par le groupe Les Républicains : cette disposition aura, au bas mot, un impact sur les finances publiques de 2 milliards d'euros !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même après la rectification ?

Nous entrons dans le vif du sujet.

Je le dis, avec un peu de surprise s’agissant d’un amendement déposé par M. Retailleau, donc par le groupe Les Républicains : cette disposition aura, au bas mot, un impact sur les finances publiques de 2 milliards d’euros !

On ne peut pas nous taxer, le jeudi, de « laxisme budgétaire » dans L'Opinion et entamer, le vendredi, cette discussion du projet de loi de finances (PLF) avec un amendement à 2 milliards d'euros ! Je suis extrêmement vigilant au sujet du redressement des finances publiques. Nous n'avons pas les moyens de nous laisser aller à des amendements aussi onéreux.

Plus fondamentalement, cette mesure ne vise pas les classes moyennes, elle bénéficierait surtout aux plus aisés. Les revenus imposables des premiers foyers qui atteignent le plafond du quotient familial s'élèvent à 60 000 euros annuels pour un couple avec un enfant et à 77 000 euros pour un couple avec trois enfants. Ce sont donc essentiellement les ménages les plus aisés qui bénéficieraient de cette mesure.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Même après la rectification ?

Mes chers collègues, je viens d'être saisi d'une rectification de cet amendement.

L'amendement n° I-1639 rectifié ter, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avec cette rectification, le plafond serait fixé non plus à 2 500 euros, mais à 2 000 euros.

La parole est à M. Laurent Somon.

On ne peut pas nous taxer, le jeudi, de « laxisme budgétaire » dans L ’ Opinion et entamer, le vendredi, cette discussion du projet de loi de finances (PLF) avec un amendement à 2 milliards d’euros ! Je suis extrêmement vigilant au sujet du redressement des finances publiques. Nous n’avons pas les moyens de nous laisser aller à des amendements aussi onéreux.

Plus fondamentalement, cette mesure ne vise pas les classes moyennes, elle bénéficierait surtout aux plus aisés. Les revenus imposables des premiers foyers qui atteignent le plafond du quotient familial s’élèvent à 60 000 euros annuels pour un couple avec un enfant et à 77 000 euros pour un couple avec trois enfants. Ce sont donc essentiellement les ménages les plus aisés qui bénéficieraient de cette mesure.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

C'est bien cette version de l'amendement que j'ai précédemment défendue.

Mes chers collègues, je viens d’être saisi d’une rectification de cet amendement.

L’amendement n° I-1639 rectifié ter, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avec cette rectification, le plafond serait fixé non plus à 2 500 euros, mais à 2 000 euros.

La parole est à M. Laurent Somon.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1639 rectifié ter ?

C’est bien cette version de l’amendement que j’ai précédemment défendue.

L'avis ne change pas, il reste défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1639 rectifié ter ?

Ce ne sont pas les mêmes chiffres, cela ne coûte pas 2 milliards d'euros !

L’avis ne change pas, il reste défavorable.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce ne sont pas les mêmes chiffres, cela ne coûte pas 2 milliards d’euros !

Il est toujours favorable.

Je suis surpris de voir que, malgré la baisse de ce plafond, le ministre reste stoïque et ne change pas d'avis. Je comprends mieux certaines de vos difficultés à tenir les comptes, monsieur le ministre…

Quel est l’avis de la commission ?

Il est toujours favorable.

Je suis surpris de voir que, malgré la baisse de ce plafond, le ministre reste stoïque et ne change pas d’avis. Je comprends mieux certaines de vos difficultés à tenir les comptes, monsieur le ministre…

La parole est à M. le ministre délégué.

L'argumentation n'a pas changé : cette mesure coûterait non pas 2 milliards d'euros, mais 1, 5 milliard d'euros. Cette dépense demeure bien trop importante pour nos finances publiques.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

L’argumentation n’a pas changé : cette mesure coûterait non pas 2 milliards d’euros, mais 1, 5 milliard d’euros. Cette dépense demeure bien trop importante pour nos finances publiques.

Je veux abonder dans le sens des propos du rapporteur général.

Nous avons chiffré le coût de cette mesure à l'aide de l'outil LexImpact, développé, me semble-t-il, par les services du Gouvernement pour les parlementaires. Un plafonnement à 2 000 euros coûterait 1, 2 milliard d'euros. Or, je vous rassure, monsieur le ministre, l'amendement tendant au recentrage des dispositifs de soutien à l'électricité que j'ai mentionné hier lors de la discussion générale permettra à lui seul de compenser ce surcoût.

Nous sommes responsables, nous faisons des choix : nous voulons soutenir les familles.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Je veux abonder dans le sens des propos du rapporteur général.

Nous avons chiffré le coût de cette mesure à l’aide de l’outil LexImpact, développé, me semble-t-il, par les services du Gouvernement pour les parlementaires. Un plafonnement à 2 000 euros coûterait 1, 2 milliard d’euros. Or, je vous rassure, monsieur le ministre, l’amendement tendant au recentrage des dispositifs de soutien à l’électricité que j’ai mentionné hier lors de la discussion générale permettra à lui seul de compenser ce surcoût.

Nous sommes responsables, nous faisons des choix : nous voulons soutenir les familles.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Très bien !

Le groupe UC n'a pas de problème de fond avec cette mesure. Néanmoins, compte tenu du contexte financier dans lequel nous nous trouvons et de notre volonté de réduire nos déficits et notre endettement afin de trouver un meilleur équilibre budgétaire, il ne nous semble pas opportun d'engager une telle dépense.

Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Le groupe UC n’a pas de problème de fond avec cette mesure. Néanmoins, compte tenu du contexte financier dans lequel nous nous trouvons et de notre volonté de réduire nos déficits et notre endettement afin de trouver un meilleur équilibre budgétaire, il ne nous semble pas opportun d’engager une telle dépense.

Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.

Monsieur le ministre, je me permets de préciser un point de vocabulaire : utiliser le terme de « dépense » lorsque l'on propose de prélever un peu moins d'impôts sur les Français est un peu difficile à entendre. Il s'agit d'une moindre imposition et non d'une dépense. Certes, cela augmentera le déficit du budget, mais cela ne constitue pas à proprement parler une dépense.

Du reste, rassurez-vous, monsieur le ministre : nous vous proposerons beaucoup d'économies, cela va venir !

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Cela commence mal…

Monsieur le ministre, je me permets de préciser un point de vocabulaire : utiliser le terme de « dépense » lorsque l’on propose de prélever un peu moins d’impôts sur les Français est un peu difficile à entendre. Il s’agit d’une moindre imposition et non d’une dépense. Certes, cela augmentera le déficit du budget, mais cela ne constitue pas à proprement parler une dépense.

Du reste, rassurez-vous, monsieur le ministre : nous vous proposerons beaucoup d’économies, cela va venir !

Je mets aux voix l'amendement n° I-1639 rectifié ter.

Cela commence mal…

Je mets aux voix l’amendement n° I-1639 rectifié ter.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.

Je voterai pour l'article 2, relatif à l'impôt sur le revenu. Peu d'amendements ont été déposés sur cet article. Il est toutefois important de rappeler l'évolution des recettes de l'impôt sur le revenu, qui concerne bon nombre de nos concitoyens. Entre 2016 et 2019, les recettes étaient d'environ 72 milliards d'euros. Elles sont passées à 89 milliards en 2022, et dans le projet de loi de finances pour 2024 elles sont estimées à 94 milliards d'euros.

Je me permets d'indiquer ces chiffres, même si je reste favorable à cet article.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l'article.

Je voterai pour l’article 2, relatif à l’impôt sur le revenu. Peu d’amendements ont été déposés sur cet article. Il est toutefois important de rappeler l’évolution des recettes de l’impôt sur le revenu, qui concerne bon nombre de nos concitoyens. Entre 2016 et 2019, les recettes étaient d’environ 72 milliards d’euros. Elles sont passées à 89 milliards en 2022, et dans le projet de loi de finances pour 2024 elles sont estimées à 94 milliards d’euros.

Je me permets d’indiquer ces chiffres, même si je reste favorable à cet article.

Je veux évoquer le cas des amendements portant articles additionnels après l'article 2 que j'ai déposés mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Ces amendements portaient sur les dépenses fiscales et les niches fiscales. Une note de la Cour des comptes du mois de juillet dernier l'a signalé, les 465 dispositifs existants représentent un coût de l'ordre de 94 milliards d'euros pour nos dépenses publiques, sans que l'on dispose d'évaluations de ces mesures permettant de vérifier que leur efficience est avérée.

Or nous devrions entamer des démarches pour diminuer ces dépenses, qui peuvent certes être légitimes, mais à condition d'être bornées dans le temps et mieux ciblées. Par ailleurs, le Parlement devrait disposer d'une étude, qui n'existe pas vraiment, sur l'efficacité de ces niches. Il devrait surtout pouvoir lancer des politiques dans la durée.

Les amendements que j'avais déposés visaient à limiter dans la durée ou à encadrer le niveau des dépenses fiscales ou, pour les niches fiscales dont l'enjeu budgétaire est peu important, à prendre des décisions rapides permettant de répondre, dès l'exercice 2024, aux vœux d'économie du ministre.

Je lance donc un appel pour que nous travaillions sur cette question, afin que nous ne nous retrouvions pas l'année prochaine, lors de l'examen du prochain PLF, sans évaluation de l'efficience de nos dépenses fiscales et sociales qui, cumulées, représentent presque 200 milliards d'euros.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l’article.

Je mets aux voix l'article 2.

Je veux évoquer le cas des amendements portant articles additionnels après l’article 2 que j’ai déposés, mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Ces amendements portaient sur les dépenses fiscales et les niches fiscales. Une note de la Cour des comptes du mois de juillet dernier l’a signalé, les 465 dispositifs existants représentent un coût de l’ordre de 94 milliards d’euros pour nos dépenses publiques, sans que l’on dispose d’évaluations de ces mesures permettant de vérifier que leur efficience est avérée.

Or nous devrions entamer des démarches pour diminuer ces dépenses, qui peuvent certes être légitimes, mais à condition d’être bornées dans le temps et mieux ciblées. Par ailleurs, le Parlement devrait disposer d’une étude, qui n’existe pas vraiment, sur l’efficacité de ces niches. Il devrait surtout pouvoir lancer des politiques dans la durée.

Les amendements que j’avais déposés visaient à limiter dans la durée ou à encadrer le niveau des dépenses fiscales ou, pour les niches fiscales dont l’enjeu budgétaire est peu important, à prendre des décisions rapides permettant de répondre, dès l’exercice 2024, aux vœux d’économie du ministre.

Je lance donc un appel pour que nous travaillions sur cette question, afin que nous ne nous retrouvions pas l’année prochaine, lors de l’examen du prochain PLF, sans évaluation de l’efficience de nos dépenses fiscales et sociales qui, cumulées, représentent presque 200 milliards d’euros.

Je mets aux voix l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-911 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-1499 rectifié est présenté par M. Ouizille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …°Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d'imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d'un crédit d'impôt égal à l'impôt sur ces mêmes revenus qu'elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-911.

J'appuie la demande de M. Sautarel concernant cette note brillante de la Cour des comptes relatives aux niches fiscales. Monsieur le ministre, hier, lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous avais demandé quelle suite le Gouvernement entendait donner à ce magnifique travail, mais vous n'avez pas daigné répondre…

L'amendement n° I-911 vise à instaurer un principe d'impôt universel. Il a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale et a pour objet de lutter contre l'expatriation fiscale.

Son dispositif permettrait, pour les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France durant les dix années précédant leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité sur le travail, le capital ou le patrimoine inférieure de plus de 50 % à celle de la France, de payer la différence en France. Des paradis fiscaux qui ne seraient plus paradisiaques, n'est-ce pas là une ambition qui pourrait faire consensus ?

Nos voisins européens, telles la Suède, la Finlande ou l'Allemagne, peuvent déjà prélever l'impôt de cette manière. La France s'en empêche, en laissant ses exilés fiscaux échapper à l'impôt français, ce qui est très dommageable.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-911 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1499 rectifié est présenté par M. Ouizille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-911.

La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour présenter l'amendement n° I-1499 rectifié.

J’appuie la demande de M. Sautarel concernant cette note brillante de la Cour des comptes relative aux niches fiscales. Monsieur le ministre, hier, lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous avais demandé quelle suite le Gouvernement entendait donner à ce magnifique travail, mais vous n’avez pas daigné répondre…

L’amendement n° I-911 vise à instaurer un principe d’impôt universel. Il a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale et a pour objet de lutter contre l’expatriation fiscale.

Son dispositif permettrait, pour les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France durant les dix années précédant leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité sur le travail, le capital ou le patrimoine inférieure de plus de 50 % à celle de la France, de payer la différence en France. Des paradis fiscaux qui ne seraient plus paradisiaques, n’est-ce pas là une ambition qui pourrait faire consensus ?

Nos voisins européens, telles la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, peuvent déjà prélever l’impôt de cette manière. La France s’en empêche, en laissant ses exilés fiscaux échapper à l’impôt français, ce qui est très dommageable.

Qu'est-ce qui fragilise les États dans la mondialisation ? L'égoïsme de ceux qui, même s'ils sont nés ici, même s'ils ont grandi et étudié ici, font tout pour échapper à nos systèmes de solidarité et de protection sociale partagée.

Qu'avez-vous fait sur ce sujet, monsieur le ministre ? Votre doctrine semble assez simple : on ne commande à l'économie qu'en lui obéissant. Vous avez donc allégé la fiscalité des 0, 01 % les plus riches, dont 40 % des actifs sont à l'étranger, au lieu de mettre en œuvre ce système pourtant simple d'impôt universel. Ce système permettrait de collecter l'impôt des Français qui résident dans des paradis fiscaux, c'est-à-dire dans des États dont la fiscalité est inférieure de 50 % à celle de notre pays.

Mon collègue vient de le rappeler, nous ne sommes pas les seuls à défendre cette idée : la majorité gouvernementale à l'Assemblée nationale a demandé des mesures sur ce sujet. D'autres États en Europe – l'Allemagne, la Finlande, la Suède – ont mis en place de tels systèmes d'imposition.

Qu'attendons-nous pour, nous aussi, mettre en place des dispositifs de cette nature ? À force de tirer sur la corde, on abîme le sentiment démocratique et on abîme, lorsque qu'un séparatisme économique de cette nature se met en place, l'idée que nous vivons dans une société de semblables.

La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour présenter l’amendement n° I-1499 rectifié.

Qu’est-ce qui fragilise les États dans la mondialisation ? L’égoïsme de ceux qui, même s’ils sont nés ici, même s’ils ont grandi et étudié ici, font tout pour échapper à nos systèmes de solidarité et de protection sociale partagée.

Qu’avez-vous fait sur ce sujet, monsieur le ministre ? Votre doctrine semble assez simple : on ne commande à l’économie qu’en lui obéissant. Vous avez donc allégé la fiscalité des 0, 01 % les plus riches, dont 40 % des actifs sont à l’étranger, au lieu de mettre en œuvre ce système pourtant simple d’impôt universel. Ce système permettrait de collecter l’impôt des Français qui résident dans des paradis fiscaux, c’est-à-dire dans des États dont la fiscalité est inférieure de 50 % à celle de notre pays.

Mon collègue vient de le rappeler, nous ne sommes pas les seuls à défendre cette idée : la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale a demandé des mesures sur ce sujet. D’autres États en Europe – l’Allemagne, la Finlande, la Suède – ont mis en place de tels systèmes d’imposition.

Qu’attendons-nous pour, nous aussi, mettre en place des dispositifs de cette nature ? À force de tirer sur la corde, on abîme le sentiment démocratique et on abîme, lorsqu’un séparatisme économique de cette nature se met en place, l’idée que nous vivons dans une société de semblables.

Quel est l'avis de la commission ?

L'avis de la commission est défavorable, pour trois raisons.

Tout d'abord, le mécanisme proposé modifierait très substantiellement notre système fiscal, qui repose sur le principe de la résidence fiscale et non sur la nationalité.

Ensuite, votre proposition mettrait en difficulté les personnes disposant d'une double nationalité, qui ne trouveraient pas facilement de réponse adéquate.

Enfin, j'entends vos arguments concernant les personnes qui s'installent à l'étranger, dont vous faites des exilés fiscaux, mais un certain nombre de nos concitoyens vivant à l'étranger sont des expatriés, qui travaillent à l'international dans des entreprises nationales ou étrangères.

Gardons un esprit ouvert : les échanges sont mondiaux, ne rapetissons pas les esprits.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’avis de la commission est défavorable, pour trois raisons.

Tout d’abord, le mécanisme proposé modifierait très substantiellement notre système fiscal, qui repose sur le principe de la résidence fiscale et non sur la nationalité.

Ensuite, votre proposition mettrait en difficulté les personnes disposant d’une double nationalité, qui ne trouveraient pas facilement de réponse adéquate.

Enfin, j’entends vos arguments concernant les personnes qui s’installent à l’étranger, dont vous faites des exilés fiscaux, mais un certain nombre de nos concitoyens vivant à l’étranger sont des expatriés, qui travaillent à l’international dans des entreprises nationales ou étrangères.

Gardons un esprit ouvert : les échanges sont mondiaux, ne rapetissons pas les esprits.

Ces amendements sont contraires aux règles de domiciliation fiscale ainsi qu'à un certain nombre de dispositions conventionnelles et probablement constitutionnelles.

En revanche, nous partageons naturellement l'idée d'avancer au sujet de l'imposition minimale internationale des plus fortunés. Tel est d'ailleurs le sens d'un rapport prévu à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, retenu par le Gouvernement dans le texte qui vous est soumis. Nous avons également avancé sur le taux d'imposition minimale de 15 % des entreprises, qui est traduit dans ce projet de loi de finances.

Je vous propose de suivre la même méthode.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-911 et I-1499 rectifié.

Ces amendements sont contraires aux règles de domiciliation fiscale ainsi qu’à un certain nombre de dispositions conventionnelles et probablement constitutionnelles.

En revanche, nous partageons naturellement l’idée d’avancer au sujet de l’imposition minimale internationale des plus fortunés. Tel est d’ailleurs le sens d’un rapport prévu à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire, retenu par le Gouvernement dans le texte qui vous est soumis. Nous avons également avancé sur le taux d’imposition minimale de 15 % des entreprises, qui est traduit dans ce projet de loi de finances.

Je vous propose de suivre la même méthode.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-911 et I-1499 rectifié.

L'amendement n° I-920, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l'article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l'entretien d'un enfant mineur ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » ;

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l'article 80 septies lorsqu'ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet la défiscalisation des pensions alimentaires.

Selon l'Insee, lors d'une rupture, les femmes perdent en moyenne six fois plus de revenu que les hommes. Le système existant traduit une vision archaïque du couple séparé, dans laquelle la pension alimentaire versée par l'ex-conjoint, dans 97 % des cas un homme, est considérée comme un revenu pour le conjoint bénéficiaire. La pension alimentaire est pourtant une nécessité pour que les deux parents concourent à l'éducation des enfants.

Selon le régime actuel, la pension alimentaire versée par le conjoint est déductible de ses revenus imposables, ce qui lui permet de réduire ses impôts, tandis qu'elle est au contraire imposable pour le destinataire, alors que l'objectif de cette pension est de couvrir les besoins éducatifs des enfants.

Ce système, en quelque sorte, marche sur la tête. Il ne s'agit ni d'enrichir un des deux parents ni de réduire les recettes de l'État. Il s'agit seulement de considérer que la nature de la pension alimentaire ne peut pas justifier que l'État ponctionne une partie de la somme d'argent destinée à assurer l'entretien et l'éducation d'un enfant.

L’amendement n° I-920, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » ;

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet la défiscalisation des pensions alimentaires.

Selon l’Insee, lors d’une rupture, les femmes perdent en moyenne six fois plus de revenu que les hommes. Le système existant traduit une vision archaïque du couple séparé, dans laquelle la pension alimentaire versée par l’ex-conjoint, dans 97 % des cas un homme, est considérée comme un revenu pour le conjoint bénéficiaire. La pension alimentaire est pourtant une nécessité pour que les deux parents concourent à l’éducation des enfants.

Selon le régime actuel, la pension alimentaire versée par le conjoint est déductible de ses revenus imposables, ce qui lui permet de réduire ses impôts, tandis qu’elle est au contraire imposable pour le destinataire, alors que l’objectif de cette pension est de couvrir les besoins éducatifs des enfants.

Ce système, en quelque sorte, marche sur la tête. Il ne s’agit ni d’enrichir un des deux parents ni de réduire les recettes de l’État. Il s’agit seulement de considérer que la nature de la pension alimentaire ne peut pas justifier que l’État ponctionne une partie de la somme d’argent destinée à assurer l’entretien et l’éducation d’un enfant.

La proposition de notre collègue Bocquet revient tout simplement à inverser la logique du droit actuel, en permettant au parent percevant la pension de cumuler cette exonération avec la majoration du quotient familial au titre des enfants à charge.

De plus, la mesure semble mal ciblée : seuls 45 % des Français acquittent l'impôt sur le revenu.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La proposition de notre collègue Bocquet revient tout simplement à inverser la logique du droit actuel, en permettant au parent percevant la pension de cumuler cette exonération avec la majoration du quotient familial au titre des enfants à charge.

De plus, la mesure semble mal ciblée : seuls 45 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Tout d'abord, l'ajout de l'exonération sur la pension à la majoration du quotient familial créerait une forme de cumul d'avantages.

Par ailleurs, ce mécanisme privilégierait les plus favorisés, plus de la moitié des contribuables ne payant pas d'impôt. Cela me semble aller à rebours de l'intention des auteurs de l'amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° I-920.

Tout d’abord, l’ajout de l’exonération sur la pension à la majoration du quotient familial créerait une forme de cumul d’avantages.

Par ailleurs, ce mécanisme privilégierait les plus favorisés, plus de la moitié des contribuables ne payant pas d’impôt. Cela me semble aller à rebours de l’intention des auteurs de l’amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-920.

L'amendement n° I-1602 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Havet, MM. Longeot, Cambier et Hingray, Mme Billon, MM. Duffourg, Delahaye et Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Michel Canévet.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et les amendements n° I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié, tous relatifs aux niches fiscales.

L’amendement n° I-1602 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Havet, MM. Longeot, Cambier et Hingray, Mme Billon, MM. Duffourg, Delahaye et Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Michel Canévet.

J'appelle donc en discussion les amendements n° I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié.

L'amendement n° I-1394 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 17° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° I-1395 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 18° de l'article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B du code général des impôts sont abrogés.

L'amendement n° I-1604 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot et Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Delahaye, Mmes Gatel et Romagny, M. Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts sont abrogés.

L'amendement n° I-1396 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Romagny et Gatel et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 10 de l'article 93 du code général des impôts est abrogé.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et les amendements n° I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié, tous relatifs aux niches fiscales.

Ces mesures d'équité fiscale visent à supprimer certaines niches : celles qui sont relatives au traitement attaché à la Légion d'honneur et à la Médaille militaire, aux personnes qui accomplissent un service civique ou une autre forme de volontariat ou qui sont réservistes en période d'instruction, à l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale, à l'imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, artistes et sportifs selon une moyenne quadriennale et aux sommes perçues par les arbitres et les juges sportifs.

J’appelle donc en discussion les amendements n° I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié.

L’amendement n° I-1394 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

L’amendement n° I-1395 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 18° de l’article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B du code général des impôts sont abrogés.

L’amendement n° I-1604 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot et Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Delahaye, Mmes Gatel et Romagny, M. Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts sont abrogés.

L’amendement n° I-1396 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Romagny et Gatel et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 10 de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces mesures d’équité fiscale visent à supprimer certaines niches : celles qui sont relatives au traitement attaché à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire, aux personnes qui accomplissent un service civique ou une autre forme de volontariat ou qui sont réservistes en période d’instruction, à l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale, à l’imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, artistes et sportifs selon une moyenne quadriennale et aux sommes perçues par les arbitres et les juges sportifs.

Il faut faire attention : le service civique est unanimement encouragé et je n'ai d'ailleurs pas le sentiment que les jeunes qui l'effectuent perçoivent des sommes importantes.

Quant à l'amendement visant à supprimer l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale, il va à rebours de l'encouragement de l'épargne populaire que nous avons soutenu lors de l'examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

La commission demande donc le retrait de tous ces amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il faut faire attention : le service civique est unanimement encouragé et je n’ai d’ailleurs pas le sentiment que les jeunes qui l’effectuent perçoivent des sommes importantes.

Quant à l’amendement visant à supprimer l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale, il va à rebours de l’encouragement de l’épargne populaire que nous avons soutenu lors de l’examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

La commission demande donc le retrait de tous ces amendements.

Les avantages fiscaux que vous identifiez ont plus une valeur symbolique qu'une véritable incidence sur les finances publiques.

Rappelons quelques ordres de grandeur : l'exonération sur les revenus que vous visez au travers de l'amendement n° I-1602 rectifié bis s'élève à six euros pour un chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur, à neuf euros pour un officier, à douze euros pour un commandeur et à 4, 57 euros pour un titulaire de la Médaille militaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Et alors ?

Les avantages fiscaux que vous identifiez ont plus une valeur symbolique qu’une véritable incidence sur les finances publiques.

Rappelons quelques ordres de grandeur : l’exonération sur les revenus que vous visez au travers de l’amendement n° I-1602 rectifié bis s’élève à 6 euros pour un chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur, à 9 euros pour un officier, à 12 euros pour un commandeur et à 4, 57 euros pour un titulaire de la Médaille militaire.

Je comprends votre envie d'assainir le paysage fiscal, mais nous enverrions un mauvais signal à ceux qui – les décorations dont ils ont été honorés en témoignent – ont servi le pays.

J'aurai la même position au sujet des personnes visées par l'amendement n° I-1394 rectifié, qui accomplissent un service civique ou autre.

Sur l'épargne salariale, objet de l'amendement n° I-1395 rectifié, le raisonnement n'est pas exactement le même. La mesure serait contraire à tous les efforts que nous avons accomplis au cours des derniers mois et des dernières années pour encourager cette épargne et le partage de la valeur. Elle va notamment à rebours du dernier accord national interprofessionnel.

Le Gouvernement demande donc le retrait de tous ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Et alors ?

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Je comprends votre envie d’assainir le paysage fiscal, mais nous enverrions un mauvais signal à ceux qui – les décorations dont ils ont été honorés en témoignent – ont servi le pays.

J’aurai la même position au sujet des personnes visées par l’amendement n° I-1394 rectifié, qui accomplissent un service civique ou autre.

Sur l’épargne salariale, objet de l’amendement n° I-1395 rectifié, le raisonnement n’est pas exactement le même. La mesure serait contraire à tous les efforts que nous avons accomplis au cours des derniers mois et des dernières années pour encourager cette épargne et le partage de la valeur. Elle va notamment à rebours du dernier accord national interprofessionnel.

Le Gouvernement demande donc le retrait de tous ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Il faudra bien remettre en cause un certain nombre d'avantages liés à l'épargne salariale, qu'il faut effectivement encourager. Les revenus qui en sont issus n'étant pas soumis à cotisation, le gain financier est indéniable. Des mesures d'équité fiscale s'imposent.

En ce qui concerne les traitements attachés à la Médaille militaire et à la Légion d'honneur, il convient de se demander s'il est opportun de continuer de verser ces sommes d'un montant si ridicule qu'il est inférieur à leur coût de traitement ! Nous ne pouvons pas continuer indéfiniment ainsi.

Néanmoins, sensible à vos argumentations, je retire mes amendements.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Les amendements n° I-1602 rectifié bis, I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié sont retirés.

L'amendement n° I-1006, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Hingray, Duffourg, Menonville et P. Martin, Mmes Saint-Pé, Billon et Perrot, M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du III de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197- 1 du code de commerce par une personne respectant la limite individuelle calculée conformément au II de l'article L. 225-197- 1 du code de commerce, et lorsque l'attribution a été réalisée au profit d'au moins 50 % des salariés de l'entreprise, et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

Il faudra bien remettre en cause un certain nombre d’avantages liés à l’épargne salariale, qu’il faut effectivement encourager. Les revenus qui en sont issus n’étant pas soumis à cotisation, le gain financier est indéniable. Des mesures d’équité fiscale s’imposent.

En ce qui concerne les traitements attachés à la Médaille militaire et à la Légion d’honneur, il convient de se demander s’il est opportun de continuer de verser ces sommes d’un montant si ridicule qu’il est inférieur à leur coût de traitement ! Nous ne pouvons pas continuer indéfiniment ainsi.

Néanmoins, sensible à vos argumentations, je retire mes amendements.

Cet amendement vise à supprimer de la liste des faits générateurs d'imposition du gain d'acquisition l'apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés lorsqu'au moins 50 % des salariés de l'entreprise bénéficient de l'attribution d'actions gratuites. Cette mesure va dans le sens du développement de l'épargne salariale, aussi, j'espère que vous y serez sensibles.

Les amendements n° I-1602 rectifié bis, I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1006, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Hingray, Duffourg, Menonville et P. Martin, Mmes Saint-Pé, Billon et Perrot, M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197- 1 du code de commerce par une personne respectant la limite individuelle calculée conformément au II de l’article L. 225-197- 1 du code de commerce, et lorsque l’attribution a été réalisée au profit d’au moins 50 % des salariés de l’entreprise, et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer de la liste des faits générateurs d’imposition du gain d’acquisition l’apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés lorsqu’au moins 50 % des salariés de l’entreprise bénéficient de l’attribution d’actions gratuites. Cette mesure va dans le sens du développement de l’épargne salariale, aussi, j’espère que vous y serez sensibles.

Actuellement, les actions gratuites doivent avoir été distribuées à l'ensemble des salariés pour que l'avantage salarial retiré ne soit soumis à l'impôt qu'au moment de la cession de ces actions.

Lors de l'examen récent d'un projet de loi portant sur le partage de la valeur, nous avons été nombreux ici à défendre l'idée que les salariés puissent recevoir des actions et participer à des dispositifs d'intéressement. Vous savez la valeur que nous attachons au fait que l'entreprise soit aussi solidaire que compétitive et qu'elle partage la valeur, au travers notamment de ce type de rémunération.

En tout état de cause, en ces temps, actuels et à venir, de pénurie de main-d'œuvre, si nous n'apportons pas de réponse en matière de rémunération sous des formes diverses, par l'inclusion, par la participation et par l'intéressement, nous aurons des difficultés.

L'amendement que vous défendez allant à l'encontre de ce que je viens d'exposer, la commission a émis un avis défavorable à son sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Actuellement, les actions gratuites doivent avoir été distribuées à l’ensemble des salariés pour que l’avantage salarial retiré ne soit soumis à l’impôt qu’au moment de la cession de ces actions.

Lors de l’examen récent d’un projet de loi portant sur le partage de la valeur, nous avons été nombreux ici à défendre l’idée que les salariés puissent recevoir des actions et participer à des dispositifs d’intéressement. Vous savez la valeur que nous attachons au fait que l’entreprise soit aussi solidaire que compétitive et qu’elle partage la valeur, au travers notamment de ce type de rémunération.

En tout état de cause, en ces temps, actuels et à venir, de pénurie de main-d’œuvre, si nous n’apportons pas de réponse en matière de rémunération sous des formes diverses, par l’inclusion, par la participation et par l’intéressement, nous aurons des difficultés.

L’amendement que vous défendez allant à l’encontre de ce que je viens d’exposer, la commission a émis un avis défavorable à son sujet.

Cette question a déjà été soulevée lors de l'examen du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ; c'est effectivement une véritable question.

Cet amendement n'est pas satisfait, mais il le sera bientôt, car je suis en train de travailler en ce sens avec la direction de la législation fiscale (DLF) ; cette mesure passera non pas par la loi, mais par la doctrine, au travers du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), j'en prends ici l'engagement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Canévet, l'amendement n° I-1006 est-il maintenu ?

Cette question a déjà été soulevée lors de l’examen du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ; c’est en effet une véritable question.

Cet amendement n’est pas satisfait, mais il le sera bientôt, car je suis en train de travailler en ce sens avec la direction de la législation fiscale (DLF) ; cette mesure passera non pas par la loi, mais par la doctrine, au travers du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), j’en prends ici l’engagement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1006 est-il maintenu ?

L'amendement n° I-1006 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-892, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

Non, je le retire, monsieur le président.

« La pression fiscale est insupportable aux plus aisés de nos compatriotes » : nous entendons régulièrement ce discours, qui revient chaque année dans cette enceinte. M. Le Maire le rappelait lors de la discussion générale et notre rapporteur général vient de le répéter : 20 % des ménages paient 70 % de l'impôt sur le revenu.

Pourtant, 11, 8 % des ménages gagnent plus de 40 % du revenu des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, ce qui représente 429 milliards d'euros sur l'année 2019 pour quelque 4, 6 millions de foyers fiscaux. Voilà qui permet de rétablir certaines vérités !

Sur ces montants astronomiques, les foyers en question n'ont payé, à grands traits, que 47 milliards d'euros d'impôt sur le revenu. Ces statistiques mériteraient d'être complétées en y intégrant les autres modalités d'imposition et les crédits d'impôt attachés, mais la prétendue « pression fiscale » maintes fois rabâchée est à relativiser !

Une hausse temporaire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) permettrait de faire participer les plus aisés au redressement des finances publiques et au financement des mesures de soutien aux ménages et aux collectivités, telles que le bouclier tarifaire.

Il nous est souvent indiqué que cette contribution créée par M. Nicolas Sarkozy en 2011 avait vocation à n'être qu'exceptionnelle, comme son nom l'indique. Il se dit pourtant qu'elle aurait été pérennisée, car la France est ainsi : elle aime l'impôt pour l'impôt !

L’amendement n° I-1006 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-892, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° I-1129, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4, 25 % » ;

b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6, 5 % » ;

b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. – Le I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024.

La parole est à M. Thomas Dossus.

« La pression fiscale est insupportable aux plus aisés de nos compatriotes » : nous entendons régulièrement ce discours, qui revient chaque année dans cette enceinte. M. Le Maire le rappelait lors de la discussion générale et notre rapporteur général vient de le répéter : 20 % des ménages paient 70 % de l’impôt sur le revenu.

Pourtant, 11, 8 % des ménages gagnent plus de 40 % du revenu des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, ce qui représente 429 milliards d’euros sur l’année 2019 pour quelque 4, 6 millions de foyers fiscaux. Voilà qui permet de rétablir certaines vérités !

Sur ces montants astronomiques, les foyers en question n’ont payé, à grands traits, que 47 milliards d’euros d’impôt sur le revenu. Ces statistiques mériteraient d’être complétées en y intégrant les autres modalités d’imposition et les crédits d’impôt attachés, mais la prétendue « pression fiscale » maintes fois rabâchée est à relativiser !

Une hausse temporaire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) permettrait de faire participer les plus aisés au redressement des finances publiques et au financement des mesures de soutien aux ménages et aux collectivités, telles que le bouclier tarifaire.

Il nous est souvent indiqué que cette contribution créée par M. Nicolas Sarkozy en 2011 avait vocation à n’être qu’exceptionnelle, comme son nom l’indique. Il se dit pourtant qu’elle aurait été pérennisée, car la France est ainsi : elle aime l’impôt pour l’impôt !

Nous avons entendu de nombreuses fois parler d'alerte rouge sur nos finances publiques lors des discussions par lesquelles nous avons entamé l'étude de ce projet de loi de finances. Par conséquent, nous proposons au travers de cet amendement une légère augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

En effet, de nombreuses études prouvent que, en France, les plus aisés contribuent proportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes, heurtant à nos yeux le principe de solidarité suivant lequel l'impôt devrait être au moins proportionnel aux revenus. Les très riches ont accès à de nombreux mécanismes d'évitement : niches fiscales, placements avantageux et capacité à recourir au conseil et à l'optimisation fiscale.

Nous vous proposons donc de tempérer cette injustice en rehaussant le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette imposition n'étant pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires au travers du prélèvement forfaitaire unique (PFU), l'augmentation du taux permettrait de rendre plus juste l'imposition des revenus du capital des plus aisés.

Pour financer la solidarité nationale, pour amorcer la transition écologique et pour renforcer le consentement à l'impôt du reste de la population, cette mesure paraît de bon sens, eu égard aux alertes exprimées. Elle pourrait être mise en œuvre dès aujourd'hui.

L’amendement n° I-1129, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4, 25 % » ;

b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6, 5 % » ;

b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.

La parole est à M. Thomas Dossus.

L'amendement n° I-2056 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

Nous avons entendu de nombreuses fois parler d’alerte rouge sur nos finances publiques lors des discussions par lesquelles nous avons entamé l’étude de ce projet de loi de finances. Par conséquent, nous proposons au travers de cet amendement une légère augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

En effet, de nombreuses études prouvent que, en France, les plus aisés contribuent proportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes, heurtant à nos yeux le principe de solidarité suivant lequel l’impôt devrait être au moins proportionnel aux revenus. Les très riches ont accès à de nombreux mécanismes d’évitement : niches fiscales, placements avantageux et capacité à recourir au conseil et à l’optimisation fiscale.

Nous vous proposons donc de tempérer cette injustice en rehaussant le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette imposition n’étant pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires au travers du prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’augmentation du taux permettrait de rendre plus juste l’imposition des revenus du capital des plus aisés.

Pour financer la solidarité nationale, pour amorcer la transition écologique et pour renforcer le consentement à l’impôt du reste de la population, cette mesure paraît de bon sens, eu égard aux alertes exprimées. Elle pourrait être mise en œuvre dès aujourd’hui.

Cet amendement est dans le même esprit que les deux précédents, qui ont été très bien défendus par mes collègues Éric Bocquet et Thomas Dossus. Il vise à rehausser le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale, dans un contexte d'accroissement des inégalités et de besoins de financement public accrus. Il se différencie seulement par le niveau des taux proposés.

L’amendement n° I-2056 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est dans le même esprit que les deux précédents, qui ont été très bien défendus par mes collègues Éric Bocquet et Thomas Dossus. Il vise à rehausser le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale, dans un contexte d’accroissement des inégalités et de besoins de financement public accrus. Il se différencie seulement par le niveau des taux proposés.

L'avis de la commission tient compte du taux de prélèvements obligatoires dans notre pays. Pour certains, je le sais, il y a trop de gens aisés.

Quel est l’avis de la commission ?

Oui !

L’avis de la commission tient compte du taux de prélèvements obligatoires dans notre pays. Pour certains, je le sais, il y a trop de gens aisés.

Mais ce n'est pas par une politique qui accentue les prélèvements sur les hauts revenus que vous répondrez au problème difficile du consentement à l'impôt, déjà mentionné. Prélever plus sur les plus hauts revenus ne changera rien si l'on ne change pas le système fiscal.

Le système fiscal actuel est déjà pesant et l'adoption de certains amendements conduirait à avoir un taux marginal d'imposition supérieur à 50 %. Veuillez m'excuser, mais un tel niveau devient, selon moi, confiscatoire. N'envoyons des signaux contradictoires à l'opinion, parce que nous avons besoin de toutes les forces vives et parce que certains de nos compatriotes doivent obtenir la juste rémunération des risques qu'ils prennent dans leur activité professionnelle, souvent à la tête de leur entreprise.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Oui !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mais ce n’est pas par une politique qui accentue les prélèvements sur les hauts revenus que vous répondrez au problème difficile du consentement à l’impôt, déjà mentionné. Prélever plus sur les plus hauts revenus ne changera rien si l’on ne change pas le système fiscal.

Le système fiscal actuel est déjà pesant et l’adoption de certains amendements conduirait à avoir un taux marginal d’imposition supérieur à 50 %. Veuillez m’excuser, mais un tel niveau devient, selon moi, confiscatoire. N’envoyons pas de signaux contradictoires à l’opinion, parce que nous avons besoin de toutes les forces vives et parce que certains de nos compatriotes doivent obtenir la juste rémunération des risques qu’ils prennent dans leur activité professionnelle, souvent à la tête de leur entreprise.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

D'une part, depuis la création de cette contribution, qui ramène tout de même aux caisses de l'État plus de 1, 5 milliard d'euros, le taux de prélèvement est, impositions sociales comprises, proche de 60 %. Nous ne sommes donc pas loin du seuil à partir duquel le Conseil constitutionnel pourrait considérer la fiscalité comme confiscatoire. Je pense que nous ne pouvons aller au-delà.

D'autre part, nous évoquions précédemment le fait que ce barème est le seul qui n'ait pas connu d'indexation. Nous demandons donc déjà un effort supplémentaire aux contribuables les plus aisés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

D’une part, depuis la création de cette contribution, qui ramène tout de même aux caisses de l’État plus de 1, 5 milliard d’euros, le taux de prélèvement est, impositions sociales comprises, proche de 60 %. Nous ne sommes donc pas loin du seuil à partir duquel le Conseil constitutionnel pourrait considérer la fiscalité comme confiscatoire. Je pense que nous ne pouvons aller au-delà.

D’autre part, nous évoquions précédemment le fait que ce barème est le seul qui n’ait pas connu d’indexation. Nous demandons donc déjà un effort supplémentaire aux contribuables les plus aisés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous ne voyons pas les choses de la même manière. La raison en est simple : vous refusez de voir ce qui est en train de se passer au sein de la distribution primaire des revenus, c'est-à-dire la manière dont les salaires se répartissent au sein de la population.

Dans les années 1980, qui étaient pourtant déjà appelées à l'époque les années fric, l'écart de salaire entre le revenu moyen d'un employé du CAC 40 et son patron était de 25. Il est désormais de 250 et même de plus de 368 chez Carrefour !

Notre travail sur les taux sert seulement à réduire un écart qui ne se comble pas, car dans ce pays, comme vous le savez très bien, les inégalités progressent. Nous essayons, sans y parvenir, de corriger l'écart des salaires et des rémunérations, qui explose.

Vous ne répondez jamais à ce problème. Vous ne nous parlez que de taux, mais ceux-ci sont seulement le reflet des évolutions qui sont en cours des écarts de salaires.

La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° I- 892.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous ne voyons pas les choses de la même manière. La raison en est simple : vous refusez de voir ce qui est en train de se passer au sein de la distribution primaire des revenus, c’est-à-dire la manière dont les salaires se répartissent au sein de la population.

Dans les années 1980, qui étaient pourtant déjà appelées à l’époque les années fric, l’écart de salaire entre le revenu moyen d’un employé du CAC 40 et son patron était de 25. Il est désormais de 250 et même de plus de 368 chez Carrefour !

Notre travail sur les taux sert seulement à réduire un écart qui ne se comble pas, car dans ce pays, comme vous le savez très bien, les inégalités progressent. Nous essayons, sans y parvenir, de corriger l’écart des salaires et des rémunérations, qui explose.

Vous ne répondez jamais à ce problème. Vous ne nous parlez que de taux, mais ceux-ci sont seulement le reflet des évolutions qui sont en cours des écarts de salaires.

Je mets aux voix l’amendement n° I- 892.

Je mets aux voix l'amendement n° I- 1129.

Je mets aux voix l’amendement n° I- 1129.

Je mets aux voix l'amendement n° I- 2056 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I- 2056 rectifié.

L'amendement n° I-767, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 750 000 € » et après le montant : « 1 000 000 € », sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 1 250 000 € » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – 5 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 750 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 250 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

« – 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement a également trait à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, élaborée en 2011.

La mesure que nous proposons n'est pas révolutionnaire : le taux actuel est de 3 % pour les revenus compris entre 250 001 euros et 500 000 euros par an, et de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros. Nous proposons simplement deux tranches supplémentaires : maintenir 4 % entre 500 001 euros et 750 000 euros, passer à 5 % entre 750 001 euros et 1 million d'euros et à 6 % au-dessus de 1 million d'euros. Nous parlons bien de personnes qui gagnent, tous revenus confondus, y compris mobiliers, de l'ordre un million d'euros ou plus par an.

Cette mesure de justice fiscale, qui n'est pas révolutionnaire – elle nous paraît rester dans une mesure raisonnable –, permettrait tout de même de faire participer davantage à l'effort de solidarité nationale et de redressement des comptes publics ceux qui perçoivent de très gros dividendes et dont l'imposition est plafonnée au titre du PFU.

Enfin, monsieur le ministre, je tiens à préciser que, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré en 2012 la création d'une nouvelle taxe, le taux proposé était beaucoup plus élevé.

L’amendement n° I-767, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 750 000 € » et après le montant : « 1 000 000 € », sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 1 250 000 € » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – 5 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 750 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 250 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

« – 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a également trait à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, élaborée en 2011.

La mesure que nous proposons n’est pas révolutionnaire : le taux actuel est de 3 % pour les revenus compris entre 250 001 euros et 500 000 euros par an, et de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros. Nous proposons simplement deux tranches supplémentaires : maintenir 4 % entre 500 001 euros et 750 000 euros, passer à 5 % entre 750 001 euros et 1 million d’euros et à 6 % au-dessus de 1 million d’euros. Nous parlons bien de personnes qui gagnent, tous revenus confondus, y compris mobiliers, de l’ordre un million d’euros ou plus par an.

Cette mesure de justice fiscale, qui n’est pas révolutionnaire – elle nous paraît rester dans une mesure raisonnable –, permettrait tout de même de faire participer davantage à l’effort de solidarité nationale et de redressement des comptes publics ceux qui perçoivent de très gros dividendes et dont l’imposition est plafonnée au titre du PFU.

Enfin, monsieur le ministre, je tiens à préciser que, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré en 2012 la création d’une nouvelle taxe, le taux proposé était beaucoup plus élevé.

Avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Avis défavorable également.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° I- 767.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-921, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Avis défavorable également.

À la suite du mouvement des « gilets jaunes », il y a quelques années, le gouvernement de M. Macron a choisi de réinstaurer l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Depuis leur introduction en 2019, le coût de ces heures défiscalisées a presque doublé, passant de 1 milliard à 1, 78 milliard d'euros dans le budget 2024. Le coût prévu pour l'an prochain des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est de 2, 48 milliards d'euros. Par conséquent, celles-ci coûtent près de 5 milliards d'euros aux comptes publics !

Pour quel résultat, mes chers collègues ? Le taux de chômage reste très élevé, les salaires décrochent et l'intensification du travail entraîne, dans beaucoup de cas, une perte de motivation des jeunes dans leur métier.

Je mets aux voix l’amendement n° I- 767.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-921, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° I-590 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement restant en discussion ?

À la suite du mouvement des « gilets jaunes », il y a quelques années, le gouvernement de M. Macron a choisi de réinstaurer l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Depuis leur introduction en 2019, le coût de ces heures défiscalisées a presque doublé, passant de 1 milliard à 1, 78 milliard d’euros dans le budget 2024. Le coût prévu pour l’an prochain des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est de 2, 48 milliards d’euros. Par conséquent, celles-ci coûtent près de 5 milliards d’euros aux comptes publics !

Pour quel résultat, mes chers collègues ? Le taux de chômage reste très élevé, les salaires décrochent et l’intensification du travail entraîne, dans beaucoup de cas, une perte de motivation des jeunes dans leur métier.

Avis défavorable.

L’amendement n° I-590 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° I- 921.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I- 921.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l'article.

Lors de l'examen de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, j'avais eu l'occasion d'exprimer mon scepticisme à propos du plan d'épargne avenir climat (Peac) à destination des mineurs, dont la collecte espérée s'élevait à 1 milliard d'euros. Outre que ce nouveau produit d'épargne ne répond pas aux enjeux de la transition écologique, il rend encore plus visible le manque de financement public.

D'une part, il est indéniable que ce dispositif complexifie le paysage de l'épargne en France et qu'il peut avoir des conséquences sur les produits existants, comme le livret A, qui est depuis longtemps un instrument essentiel d'épargne des ménages et de financement du logement social.

D'autre part, le plan d'épargne avenir climat pourrait contribuer à aggraver les inégalités entre nos concitoyens. En effet, monsieur le ministre, en instaurant ce dispositif, vous offrez davantage de moyens à ceux qui possèdent déjà un capital considérable en leur garantissant des rendements sur leur épargne. En fin de compte, ce nouveau plan d'épargne risque de devenir un outil au bénéfice des plus aisés, accentuant ainsi les disparités dans notre société.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-887 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-2146 rectifié est présenté par M. Cozic, Mme Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-887.

Lors de l’examen de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, j’avais eu l’occasion d’exprimer mon scepticisme à propos du plan d’épargne avenir climat (Peac) à destination des mineurs, dont la collecte espérée s’élevait à 1 milliard d’euros. Outre que ce nouveau produit d’épargne ne répond pas aux enjeux de la transition écologique, il rend encore plus visible le manque de financement public.

D’une part, il est indéniable que ce dispositif complexifie le paysage de l’épargne en France et qu’il peut avoir des conséquences sur les produits existants, comme le livret A, qui est depuis longtemps un instrument essentiel d’épargne des ménages et de financement du logement social.

D’autre part, le plan d’épargne avenir climat pourrait contribuer à aggraver les inégalités entre nos concitoyens. En effet, monsieur le ministre, en instaurant ce dispositif, vous offrez davantage de moyens à ceux qui possèdent déjà un capital considérable en leur garantissant des rendements sur leur épargne. En fin de compte, ce nouveau plan d’épargne risque de devenir un outil au bénéfice des plus aisés, accentuant ainsi les disparités dans notre société.

Les jeunes mineurs pourraient donc capitaliser pour leur retraite, alors que certains représentants de la majorité présidentielle ou sénatoriale leur déniaient le droit de se mobiliser sur la question, voilà quelques mois…

Mme Fadila Khattabi, ex-présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, désormais ministre déléguée chargée des personnes handicapées, était dans le déni en disant, la veille d'une manifestation qui allait rassembler des millions de personnes, dont de nombreux jeunes : « La réforme des retraites, on ne m'en parle pas, ni chez les jeunes ni chez les moins jeunes. On m'interpelle plutôt sur l'inflation. » On en parle tellement peu qu'il faudrait leur permettre d'épargner via des produits financiarisés ! Nous ne sommes pas à une contradiction près…

L'enjeu est non pas de financer l'industrie décarbonée, mais de démanteler l'épargne réglementée. Plus de la moitié des mineurs dispose d'un produit d'épargne : 40 % détiennent un livret A, 15 % un livret jeune, 5 % un plan d'épargne logement (PEL) et 5 % une assurance vie. Dites-nous vraiment pourquoi le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne pourrait pas financer l'industrie verte ! Pourquoi ne pourrions-nous pas prélever et rémunérer sur ce dernier le milliard d'euros que vous escomptez chaque année de ce nouveau plan d'épargne retraite (PER) ?

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-887 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2146 rectifié est présenté par M. Cozic, Mme Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-887.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° I-2146 rectifié.

Les jeunes mineurs pourraient donc capitaliser pour leur retraite, alors que certains représentants de la majorité présidentielle ou sénatoriale leur déniaient le droit de se mobiliser sur la question, voilà quelques mois…

Mme Fadila Khattabi, ex-présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, désormais ministre déléguée chargée des personnes handicapées, était dans le déni en disant, la veille d’une manifestation qui allait rassembler des millions de personnes, dont de nombreux jeunes : « La réforme des retraites, on ne m’en parle pas, ni chez les jeunes ni chez les moins jeunes. On m’interpelle plutôt sur l’inflation. » On en parle tellement peu qu’il faudrait leur permettre d’épargner via des produits financiarisés ! Nous ne sommes pas à une contradiction près…

L’enjeu est non pas de financer l’industrie décarbonée, mais de démanteler l’épargne réglementée. Plus de la moitié des mineurs dispose d’un produit d’épargne : 40 % détiennent un livret A, 15 % un livret jeune, 5 % un plan d’épargne logement (PEL) et 5 % une assurance vie. Dites-nous vraiment pourquoi le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne pourrait pas financer l’industrie verte ! Pourquoi ne pourrions-nous pas prélever et rémunérer sur ce dernier le milliard d’euros que vous escomptez chaque année de ce nouveau plan d’épargne retraite (PER) ?

Je m'inscris dans la continuité de ce que viennent d'exprimer nos collègues Isabelle Briquet et Éric Bocquet. Dans la période actuelle, il faut à la fois lutter contre le changement climatique et contre les inégalités.

Cet article lutte contre le changement climatique en accroissant les inégalités. Or nous ne sommes pas du tout convaincus par l'efficience du dispositif pour favoriser la transition écologique ; en revanche, il accroît objectivement les inégalités !

Il faut mener les deux luttes en même temps. Là, on fait le contraire. Que la transition écologique soit un outil de communication pour accroître encore les inégalités et pour priver encore la collectivité publique de ressources avec une nouvelle niche fiscale, c'est même scandaleux !

D'où cet amendement de suppression.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2146 rectifié.

Quel est l'avis de la commission ?

Je m’inscris dans la continuité de ce que viennent d’exprimer nos collègues Isabelle Briquet et Éric Bocquet. Dans la période actuelle, il faut à la fois lutter contre le changement climatique et contre les inégalités.

Cet article lutte contre le changement climatique en accroissant les inégalités. Or nous ne sommes pas du tout convaincus par l’efficience du dispositif pour favoriser la transition écologique ; en revanche, il accroît objectivement les inégalités !

Il faut mener les deux luttes en même temps. Là, on fait le contraire. Que la transition écologique soit un outil de communication pour accroître encore les inégalités et pour priver encore la collectivité publique de ressources avec une nouvelle niche fiscale, c’est même scandaleux !

D’où cet amendement de suppression.

Avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je ne comprends pas vraiment la position que vous venez de défendre. Au fond, ce n'est ni plus ni moins qu'un produit d'épargne, comme le livret A, qui soutient le logement social. Ce dispositif vise à financer la lutte contre le changement climatique, pour laquelle il faut, nous le savons, mobiliser l'épargne. Cet enjeu a beaucoup de sens pour certains jeunes.

Je ne comprends donc pas votre opposition à ce principe. Nous créons un produit en lien avec une politique publique prioritaire, à l'instar de ce que nous faisons pour le logement social, un problème tout aussi important.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Je ne comprends pas vraiment la position que vous venez de défendre. Au fond, ce n’est ni plus ni moins qu’un produit d’épargne, comme le livret A, qui soutient le logement social. Ce dispositif vise à financer la lutte contre le changement climatique, pour laquelle il faut, nous le savons, mobiliser l’épargne. Cet enjeu a beaucoup de sens pour certains jeunes.

Je ne comprends donc pas votre opposition à ce principe. Nous créons un produit en lien avec une politique publique prioritaire, à l’instar de ce que nous faisons pour le logement social, un problème tout aussi important.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je ne peux pas rester silencieuse sur ce sujet.

Les critiques formulées par nos collègues des groupes CRCE-K et SER ont déjà été exprimées au moment du débat sur la loi relative à l'industrie verte, mais vous oubliez de rappeler, monsieur le ministre, que ce produit ne sert pas uniquement à soutenir l'industrie verte, il sert aussi à financer des actifs non cotés. Il ne peut donc pas être comparé à un livret A. Alors que celui-ci est un produit d'épargne sans risque, le plan d'épargne avenir climat peut contenir des actifs présentant une part de risque. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il existe trois profils d'investisseur ! Votre gouvernement a toujours refusé de le reconnaître, …

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Oui !

Je ne peux pas rester silencieuse sur ce sujet.

Les critiques formulées par nos collègues des groupes CRCE-K et SER ont déjà été exprimées au moment du débat sur la loi relative à l’industrie verte, mais vous oubliez de rappeler, monsieur le ministre, que ce produit ne sert pas uniquement à soutenir l’industrie verte, il sert aussi à financer des actifs non cotés. Il ne peut donc pas être comparé à un livret A. Alors que celui-ci est un produit d’épargne sans risque, le plan d’épargne avenir climat peut contenir des actifs présentant une part de risque. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il existe trois profils d’investisseur ! Votre gouvernement a toujours refusé de le reconnaître, …

… parce que cela constituait une forme de cavalier législatif dans le projet de loi, mais vous voulez créer un nouveau produit, qui n'existe pas encore, pour combler un manque, qui existe. Mais, en tout état de cause, vous ne pouvez pas le comparer au livret A !

J'entends donc les critiques formulées. En effet, on offre la possibilité à certains ménages, à ceux qui en ont la capacité – je l'indiquais de manière très précise lors de la discussion de cette loi –, de s'engager dans un projet d'investissement de long terme qui comporte une part de risque, puisque cet investissement n'est pas garanti, même si les placements de long terme assurent normalement une certaine rentabilité. Toutefois, encore faut-il pouvoir placer son argent à un horizon de dix-huit ans, et même au-delà puisque vous avez prorogé la date de liquidation du produit aux vingt-cinq ans du titulaire.

Votre présentation était donc trop courte pour répondre aux arguments qui vous ont été opposés, monsieur le ministre.

Cela étant, j'estime pour ma part qu'il faut laisser sa chance au produit et je suis donc défavorable à ces amendements.

Oui !

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

… parce que cela constituait une forme de cavalier législatif dans le projet de loi, mais vous voulez créer un nouveau produit, qui n’existe pas encore, pour combler un manque, qui existe. Mais, en tout état de cause, vous ne pouvez pas le comparer au livret A !

J’entends donc les critiques formulées. En effet, on offre la possibilité à certains ménages, à ceux qui en ont la capacité – je l’indiquais de manière très précise lors de la discussion de cette loi –, de s’engager dans un projet d’investissement de long terme qui comporte une part de risque, puisque cet investissement n’est pas garanti, même si les placements de long terme assurent normalement une certaine rentabilité. Toutefois, encore faut-il pouvoir placer son argent à un horizon de dix-huit ans, et même au-delà puisque vous avez prorogé la date de liquidation du produit aux 25 ans du titulaire.

Votre présentation était donc trop courte pour répondre aux arguments qui vous ont été opposés, monsieur le ministre.

Cela étant, j’estime pour ma part qu’il faut laisser sa chance au produit et je suis donc défavorable à ces amendements.

Ce produit est financièrement risqué, tant que le jeune n'a pas atteint ses dix-huit ans, et il est en outre susceptible de creuser les inégalités. Surtout, nous l'avons souligné lors de précédents débats, ce dispositif n'est absolument pas écologique : nous n'avons aucune assurance sur la nature des projets promus. Par conséquent, nous voterons pour ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I- 887 et I- 2146 rectifié.

Ce produit est financièrement risqué, tant que le jeune n’a pas atteint ses 18 ans, et il est en outre susceptible de creuser les inégalités. Surtout, nous l’avons souligné lors de précédents débats, ce dispositif n’est absolument pas écologique : nous n’avons aucune assurance sur la nature des projets promus. Par conséquent, nous voterons pour ces amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I- 887 et I- 2146 rectifié.

L'amendement n° I-158, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 17 et alinéa 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cette proposition s'inscrit dans la logique des propos que vient de tenir notre collègue Christine Lavarde.

Au travers de l'article 3, le Gouvernement met fin à la possibilité d'effectuer des versements sur les PER détenus par des mineurs. On n'y comprend rien ! Il avait pourtant incité à l'ouverture de ce type de produit, expliquant, à juste titre, que ce plan figurait parmi les solutions individuelles pour se projeter dans l'avenir et pour préparer sa retraite au moyen de dispositifs d'épargne par capitalisation, afin de sensibiliser les jeunes générations. Je suis d'accord, il s'agit du second pilier, je l'ai déjà indiqué et je l'assume.

Puis, le Gouvernement décrète, presque du jour au lendemain, qu'il ne peut pas y avoir concomitance entre les deux types de produit ; pour une fois, il n'y aurait donc pas de « en même temps »… Si encore votre nouveau produit prenait effet tout de suite, je pourrais comprendre, mais ce n'est même pas le cas, il entrera en vigueur au mois de juillet 2024 !

Monsieur le ministre, c'est tout simplement incompréhensible. Vous faites un pas dans un sens, puis vous en faites douze dans l'autre. Il n'y a aucune logique dans ce que vous présentez.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer ces alinéas. Les différents plans d'épargne peuvent coexister sans difficulté, il suffit que le choix soit éclairé : les parents et grands-parents pour les mineurs, mais aussi les conseils, que ce soit à distance ou en présence.

L’amendement n° I-158, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 17 et alinéa 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette proposition s’inscrit dans la logique des propos que vient de tenir notre collègue Christine Lavarde.

Au travers de l’article 3, le Gouvernement met fin à la possibilité d’effectuer des versements sur les PER détenus par des mineurs. On n’y comprend rien ! Il avait pourtant incité à l’ouverture de ce type de produit, expliquant, à juste titre, que ce plan figurait parmi les solutions individuelles pour se projeter dans l’avenir et pour préparer sa retraite au moyen de dispositifs d’épargne par capitalisation, afin de sensibiliser les jeunes générations. Je suis d’accord, il s’agit du second pilier, je l’ai déjà indiqué et je l’assume.

Puis, le Gouvernement décrète, presque du jour au lendemain, qu’il ne peut pas y avoir concomitance entre les deux types de produit ; pour une fois, il n’y aurait donc pas de « en même temps »… Si encore votre nouveau produit prenait effet tout de suite, je pourrais comprendre, mais ce n’est même pas le cas, il entrera en vigueur au mois de juillet 2024 !

Monsieur le ministre, c’est tout simplement incompréhensible. Vous faites un pas dans un sens, puis vous en faites douze dans l’autre. Il n’y a aucune logique dans ce que vous présentez.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer ces alinéas. Les différents plans d’épargne peuvent coexister sans difficulté, il suffit que le choix soit éclairé : les parents et grands-parents pour les mineurs, mais aussi les conseils, que ce soit à distance ou en présence.

Monsieur le rapporteur général, le fait de permettre la contribution à un PER au nom d'enfants pose problème, car l'avantage fiscal revient non pas à ces derniers, mais à leurs parents. C'est la grande différence avec le PEAC : à la sortie, le titulaire, c'est-à-dire le mineur qui a constitué une épargne, en retire tous les bénéfices. Le PER est un dispositif dont l'avantage fiscal bénéficie aux parents.

Le Gouvernement n'a jamais fait la promotion du PER pour les mineurs. Nous proposons simplement une clarification : il y a d'un côté le PER et de l'autre un produit d'épargne destiné aux mineurs dont ils tireront à la sortie le plein bénéfice fiscal. Les deux ne peuvent pas rester ouverts, parce que cela ouvrirait la voie à une optimisation fiscale non pas de la part des enfants mais des parents.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° I- 158.

Monsieur le rapporteur général, le fait de permettre la contribution à un PER au nom d’enfants pose problème, car l’avantage fiscal revient non pas à ces derniers, mais à leurs parents. C’est la grande différence avec le Peac : à la sortie, le titulaire, c’est-à-dire le mineur qui a constitué une épargne, en retire tous les bénéfices. Le PER est un dispositif dont l’avantage fiscal bénéficie aux parents.

Le Gouvernement n’a jamais fait la promotion du PER pour les mineurs. Nous proposons simplement une clarification : il y a d’un côté le PER et de l’autre un produit d’épargne destiné aux mineurs dont ils tireront à la sortie le plein bénéfice fiscal. Les deux ne peuvent pas rester ouverts, parce que cela ouvrirait la voie à une optimisation fiscale non pas de la part des enfants mais des parents.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I- 158.

L'amendement n° I-159, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l'article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs, qui porte notamment sur l'utilisation de ces produits, leur performance et leurs frais. L'évaluation mesure également l'impact de la création du plan d'épargne avenir climat sur les autres produits d'épargne disponibles pour les mineurs.

La parole est à M. le rapporteur général.

Avant de présenter l'amendement, je veux répondre à M. le ministre.

Monsieur le ministre, vous naviguez à vue, avec des dispositifs qui tantôt se cumulent, tantôt se contredisent. Vos propos sont consternants ! Il suffisait tout simplement d'interdire dès l'origine la souscription de plans d'épargne retraite au bénéfice des mineurs !

L’amendement n° I-159, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs, qui porte notamment sur l’utilisation de ces produits, leur performance et leurs frais. L’évaluation mesure également l’impact de la création du plan d’épargne avenir climat sur les autres produits d’épargne disponibles pour les mineurs.

La parole est à M. le rapporteur général.

C'est ce que nous faisons !

Avant de présenter l’amendement, je veux répondre à M. le ministre.

Monsieur le ministre, vous naviguez à vue, avec des dispositifs qui tantôt se cumulent, tantôt se contredisent. Vos propos sont consternants ! Il suffisait d’interdire dès l’origine la souscription de plans d’épargne retraite au bénéfice des mineurs !

Vous êtes complètement inconstants ! Le Gouvernement ne tient pas sa ligne.

Ainsi, faute d'informations parfaitement objectives, nous souhaitons avoir des éléments d'appréciation et d'évaluation. Nous proposons donc, au travers du présent amendement, de demander au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. C'est assez simple. Une évaluation transparente éclairera les uns et les autres, y compris le Gouvernement.

C’est ce que nous faisons !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous êtes complètement inconstants ! Le Gouvernement ne tient pas sa ligne.

Ainsi, faute d’informations parfaitement objectives, nous souhaitons avoir des éléments d’appréciation et d’évaluation. Nous proposons donc, au travers du présent amendement, de demander au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs. C’est assez simple. Une évaluation transparente éclairera les uns et les autres, y compris le Gouvernement.

Il n'est pas nécessaire de passer par la loi pour avoir ces éclaircissements. Je vous propose de saisir directement le CCSF d'une telle mission d'évaluation, ce qui évitera de contribuer à l'inflation législative.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° I- 159.

Il n’est pas nécessaire de passer par la loi pour avoir ces éclaircissements. Je vous propose de saisir directement le CCSF d’une telle mission d’évaluation, ce qui évitera de contribuer à l’inflation législative.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I- 159.

L'amendement n° I-160, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après les mots :

prévue au

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit de la correction d'une erreur rédactionnelle.

L’amendement n° I-160, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après les mots :

prévue au

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

II de l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

La parole est à M. le rapporteur général.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s’agit de la correction d’une erreur rédactionnelle.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° I-160.

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-160.

L'amendement n° I-912, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du plan d'épargne avenir climat distinguant notamment les contributions financières par décile de revenu et sur l'estimation du coût de l'exonération d'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux pour les administrations publiques.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Selon l'étude d'impact du projet de loi, « l'épargne des mineurs constitue un gisement potentiellement significatif d'épargne illiquide (environ 40 milliards d'euros), utilisée actuellement de manière sous-optimale, qui pourrait être allouée au financement […] de la transition écologique, tout en offrant un meilleur rendement ».

Cet article est destiné aux parents riches et non aux mineurs soucieux du dérèglement climatique. Même si le plafond d'encours est limité à 23 000 euros, le Gouvernement porte l'ambition de faire main basse sur de l'épargne privée, pour la livrer au marché.

Les encours des 4, 1 millions de plans d'épargne retraite individuels s'élèvent au premier trimestre 2023 à 52, 5 milliards d'euros, dont 46 % sont placés sur des unités de compte, c'est-à-dire des produits plus risqués. Aucune donnée ne permet de distinguer les PER détenus par des mineurs, l'étude d'impact se bornant à indiquer que 15, 7 milliards d'euros ont été versés par 2 700 foyers fiscaux sur des PER ouverts au bénéfice de personnes à charge en 2020. L'objectif est de contourner le plafond de déductibilité fiscale des versements des parents.

Non sans une forme d'ironie, il s'agirait d'éduquer les mineurs à la finance de marché, une ambition assumée : « la création de ce nouveau produit d'épargne sera, compte tenu de la documentation régulière et pédagogique qui lui est associée, l'occasion de familiariser les personnes titulaires de ces plans avec le fonctionnement des produits d'épargne, voire des marchés financiers, afin de former à terme des investisseurs avertis ». Voilà qui fait rêver…

L’amendement n° I-912, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du plan d’épargne avenir climat distinguant notamment les contributions financières par décile de revenu et sur l’estimation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux pour les administrations publiques.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Quel est l'avis de la commission ?

Selon l’étude d’impact du projet de loi, « l’épargne des mineurs constitue un gisement potentiellement significatif d’épargne illiquide (environ 40 milliards d’euros), utilisée actuellement de manière sous-optimale, qui pourrait être allouée au financement […] de la transition écologique, tout en offrant un meilleur rendement ».

Cet article est destiné aux parents riches et non aux mineurs soucieux du dérèglement climatique. Même si le plafond d’encours est limité à 23 000 euros, le Gouvernement porte l’ambition de faire main basse sur de l’épargne privée, pour la livrer au marché.

Les encours des 4, 1 millions de plans d’épargne retraite individuels s’élèvent au premier trimestre 2023 à 52, 5 milliards d’euros, dont 46 % sont placés sur des unités de compte, c’est-à-dire des produits plus risqués. Aucune donnée ne permet de distinguer les PER détenus par des mineurs, l’étude d’impact se bornant à indiquer que 15, 7 milliards d’euros ont été versés par 2 700 foyers fiscaux sur des PER ouverts au bénéfice de personnes à charge en 2020. L’objectif est de contourner le plafond de déductibilité fiscale des versements des parents.

Non sans une forme d’ironie, il s’agirait d’éduquer les mineurs à la finance de marché, une ambition assumée : « La création de ce nouveau produit d’épargne sera, compte tenu de la documentation régulière et pédagogique qui lui est associée, l’occasion de familiariser les personnes titulaires de ces plans avec le fonctionnement des produits d’épargne, voire des marchés financiers, afin de former à terme des investisseurs avertis. » Voilà qui fait rêver…

L'adoption, voilà quelques instants, de l'amendement n° I-159 permet d'ores et déjà d'intégrer dans le texte les éléments que vous défendez, mon cher collègue.

J'ai donc l'impression que vous approuvez notre précédent vote.

Avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’adoption, voilà quelques instants, de l’amendement n° I-159 permet d’ores et déjà d’intégrer dans le texte les éléments que vous défendez, mon cher collègue.

J’ai donc l’impression que vous approuvez notre précédent vote.

Avis défavorable.

Vous avez en effet adopté, il y a quelques instants, la remise d'un rapport sur ce sujet. Sans doute serait-il de bonne gestion d'éviter la rédaction de deux rapports sur deux thèmes très proches !

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Vous avez en effet adopté, il y a quelques instants, la remise d’un rapport sur ce sujet. Sans doute serait-il de bonne gestion d’éviter la rédaction de deux rapports sur deux thèmes très proches !

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

À ce propos, monsieur le rapporteur général, vous avez proposé de demander au Gouvernement une « évaluation ». Quelle est donc la différence avec un « rapport » ? Je croyais qu'il était de tradition sénatoriale – je ne sais d'ailleurs pas d'où vient cette tradition… – de ne jamais donner de suite favorable aux demandes de rapport, bla bla bla…

Nous avons bien voté l'amendement n° I-159, mais quelle différence y a-t-il avec une demande de rapport ?

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° I-912.

À ce propos, monsieur le rapporteur général, vous avez proposé de demander au Gouvernement une « évaluation ». Quelle est donc la différence avec un « rapport » ? Je croyais qu’il était de tradition sénatoriale – je ne sais d’ailleurs pas d’où vient cette tradition… – de ne jamais donner de suite favorable aux demandes de rapport, bla bla bla…

Nous avons bien voté l’amendement n° I-159, mais quelle différence y a-t-il avec une demande de rapport ?

Je mets aux voix l’amendement n° I-912.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L'amendement n° I-1551 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « pollution », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terrorisme, les risques liés au transport aérien, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations annuelles à la provision couvrant le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques liés au transport aérien qui, dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation. »

II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Cet amendement concerne le secteur assurantiel et le risque cyber.

Les provisions pour égalisation sont destinées à permettre aux organismes d'assurance de faire face à leurs obligations en cas de survenance de risques exceptionnels, tels que la grêle, les catastrophes naturelles, les autres risques climatiques, les risques spatiaux, les risques aériens, le risque atomique, la responsabilité civile pollution et les attentats.

Les paramètres de ces provisions pour égalisation n'ont pas été révisés depuis 2002, alors que de nouveaux risques ont émergé – hélas ! –, notamment sur internet, avec des cyberattaques, du phishing, de l'intrusion, des vols de données et des demandes de rançon. Tous ces exemples témoignent de l'importance du risque cyber dans notre société et de la nécessité d'étendre les provisions pour égalisation.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d'étendre la provision pour égalisation aux risques cyber, afin de faire face aux aléas exceptionnels en la matière et d'allonger la durée de reprise pour les risques attentat, atomique et de pollution, laquelle sera portée à quinze ans, pour mieux prendre en compte leur fréquence.

L’amendement n° I-1551 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « pollution », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terrorisme, les risques liés au transport aérien, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations annuelles à la provision couvrant le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques liés au transport aérien qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement concerne le secteur assurantiel et le risque cyber.

Les provisions pour égalisation sont destinées à permettre aux organismes d’assurance de faire face à leurs obligations en cas de survenance de risques exceptionnels, tels que la grêle, les catastrophes naturelles, les autres risques climatiques, les risques spatiaux, les risques aériens, le risque atomique, la responsabilité civile pollution et les attentats.

Les paramètres de ces provisions pour égalisation n’ont pas été révisés depuis 2002, alors que de nouveaux risques ont émergé – hélas ! –, notamment sur internet, avec des cyberattaques, du phishing, de l’intrusion, des vols de données et des demandes de rançon. Tous ces exemples témoignent de l’importance du risque cyber dans notre société et de la nécessité d’étendre les provisions pour égalisation.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d’étendre la provision pour égalisation aux risques cyber, afin de faire face aux aléas exceptionnels en la matière et d’allonger la durée de reprise pour les risques attentat, atomique et de pollution, laquelle sera portée à quinze ans, pour mieux prendre en compte leur fréquence.

Certes, il convient de réviser régulièrement les provisions pour risques, notamment pour ce qui concerne leur montant, car certains risques apparaissent ou s'accroissent au fil du temps, tandis que d'autres ont tendance à disparaître.

Pour autant, nous ne comprenons pas quelle est la ligne proposée au travers de cet amendement pour ajuster ces provisions pour risques, qui sont liées à des données fiscales. Le dispositif proposé manque pour le moins de transparence. Il eût fallu, me semble-t-il, des éléments plus tangibles ; vous nous demandez de nous décider sur une copie quasiment blanche.

Je l'ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous manquons d'éléments sur un grand nombre de dossiers. Cet amendement en est un exemple ! Pour ma part, je me souviens d'avoir défendu, parfois ici même, des dispositifs de provisions pour risques des compagnies d'assurance : ils étaient précis et donc malheureusement assez techniques, mais les choses, claires et transparentes, s'appuyaient sur des données.

En l'occurrence, nous ne disposons d'aucune donnée. Le risque cyber est important, il ne s'agit pas de le nier ; simplement, nous ne pourrons délibérer que lorsque nous aurons été éclairés.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Certes, il convient de réviser régulièrement les provisions pour risques, notamment pour ce qui concerne leur montant, car certains risques apparaissent ou s’accroissent au fil du temps, tandis que d’autres ont tendance à disparaître.

Pour autant, nous ne comprenons pas quelle est la ligne proposée au travers de cet amendement pour ajuster ces provisions pour risques, qui sont liées à des données fiscales. Le dispositif proposé manque pour le moins de transparence. Il eût fallu, me semble-t-il, des éléments plus tangibles ; vous nous demandez de nous décider sur une copie quasiment blanche.

Je l’ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous manquons d’éléments sur un grand nombre de dossiers. Cet amendement en est un exemple ! Pour ma part, je me souviens d’avoir défendu, parfois ici même, des dispositifs de provisions pour risques des compagnies d’assurances : ils étaient précis et donc malheureusement assez techniques, mais les choses, claires et transparentes, s’appuyaient sur des données.

En l’occurrence, nous ne disposons d’aucune donnée. Le risque cyber est important, il ne s’agit pas de le nier ; simplement, nous ne pourrons délibérer que lorsque nous aurons été éclairés.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Nous devons selon moi adapter notre réglementation aux nouveaux risques auxquels les assureurs sont confrontés, pour protéger les Français. Chacun d'entre vous est bien conscient de l'explosion du risque cyber, pour nos organisations, nos concitoyens et nos entreprises. Il s'agit donc, au travers de cet amendement, d'adapter le cadre législatif à l'explosion de ce risque.

Par ailleurs, il vise à mieux protéger les Français, en augmentant la durée de reprise pour le risque attentat – ce n'est pas rien ! – en la faisant passer de douze à quinze ans, afin de mieux protéger ceux qui ont souscrit des contrats et, donc, les Français, et en augmentant la durée de reprise pour le risque atomique et le risque aérien, en la faisant passer, dans les deux cas, de dix à quinze ans.

Je suis donc favorable à cet amendement, lequel, selon moi, va vraiment dans le bon sens en ce qu'il permet de mieux protéger.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

Nous devons selon moi adapter notre réglementation aux nouveaux risques auxquels les assureurs sont confrontés, pour protéger les Français. Chacun d’entre vous est bien conscient de l’explosion du risque cyber, pour nos organisations, nos concitoyens et nos entreprises. Il s’agit donc, au travers de cet amendement, d’adapter le cadre législatif à l’explosion de ce risque.

Par ailleurs, il vise à mieux protéger les Français, en augmentant la durée de reprise pour le risque attentat – ce n’est pas rien ! – en la faisant passer de douze à quinze ans, afin de mieux protéger ceux qui ont souscrit des contrats et, donc, les Français, et en augmentant la durée de reprise pour le risque atomique et le risque aérien, en la faisant passer, dans les deux cas, de dix à quinze ans.

Je suis donc favorable à cet amendement, lequel, selon moi, va vraiment dans le bon sens en ce qu’il permet de mieux protéger.

Je lève le gage, monsieur le président.

Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre délégué ?

Il s'agit donc de l'amendement n° I-1551 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

Je lève le gage, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-1551 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Les amendements n° I-1455 rectifié et I-601 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-1606 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Delahaye, J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les I et I bis de l'article 125-0 A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Michel Canévet.

Monsieur le président, en moins de deux minutes, je propose de présenter cet amendement et l'amendement n° I-1605 rectifié bis, dont l'adoption permettrait de faire rentrer 1 milliard d'euros dans les caisses de l'État.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Les amendements n° I-1455 rectifié et I-601 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-1606 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Delahaye, J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les I et I bis de l’article 125-0 A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Michel Canévet.

J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-1605 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Delahaye, Mme Gatel et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° bis de l'article 157 du code général des impôts est abrogé.

Veuillez poursuivre mon cher collègue.

Monsieur le président, en moins de deux minutes, je propose de présenter cet amendement et l’amendement n° I-1605 rectifié bis, dont l’adoption permettrait de faire rentrer 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État.

Nous sommes tous à la recherche d'argent, pour améliorer les recettes et réduire les dépenses et je vous parle bien ici de 1 milliard d'euros ! De surcroît, les ménages modestes, qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, seront favorisés, puisqu'ils ne sont pas concernés par ces mesures.

Je vous vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements, qui visent à soumettre à l'impôt sur le revenu, pour l'un, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie et, pour l'autre, les intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement. Il n'y a plus de raison que tout cela ne soit pas soumis à l'impôt sur le revenu.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1605 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Delahaye, Mme Gatel et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.

Veuillez poursuivre mon cher collègue.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous sommes tous à la recherche d’argent, pour améliorer les recettes et réduire les dépenses et je vous parle bien ici de 1 milliard d’euros ! De surcroît, les ménages modestes, qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, seront favorisés, puisqu’ils ne sont pas concernés par ces mesures.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements, qui visent à soumettre à l’impôt sur le revenu, pour l’un, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie et, pour l’autre, les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement. Il n’y a plus de raison que tout cela ne soit pas soumis à l’impôt sur le revenu.

L'adoption de ces amendements remettrait en cause l'engagement de ne pas fiscaliser les gains des assurances vie au-delà de huit ans, l'une des caractéristiques fortes de ce produit. Je le rappelle, cette caractéristique constitue un attrait important pour les Français, qui sont attachés à ce produit, même si l'on a observé cette année des mouvements de décollecte, qui ne concernent pas d'ailleurs uniquement l'assurance vie.

Veillons à ne pas modifier aussi brutalement ces dispositifs ! L'assurance vie est un produit de garantie, de sécurité et de long terme, M. Canévet le sait très bien, dans la mesure où elle est associée à un certain nombre d'avantages fiscaux et de succession. Ne cassons pas brutalement ce produit, qui est aussi un puissant soutien de financement de notre économie.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’adoption de ces amendements remettrait en cause l’engagement de ne pas fiscaliser les gains des assurances vie au-delà de huit ans, l’une des caractéristiques fortes de ce produit. Je le rappelle, cette caractéristique constitue un attrait important pour les Français, qui sont attachés à ce produit, même si l’on a observé cette année des mouvements de décollecte, qui ne concernent pas d’ailleurs uniquement l’assurance vie.

Veillons à ne pas modifier aussi brutalement ces dispositifs ! L’assurance vie est un produit de garantie, de sécurité et de long terme, M. Canévet le sait très bien, dans la mesure où elle est associée à un certain nombre d’avantages fiscaux et de succession. Ne cassons pas brutalement ce produit, qui est aussi un puissant soutien de financement de notre économie.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Monsieur le sénateur, vous le savez, le Gouvernement a déjà durci la fiscalité des bons et contrats de capitalisation des contrats d'assurance vie en 2018 et 2020.

Votre proposition, d'une certaine manière, consiste à remettre en cause les règles applicables à des contrats déjà souscrits, ce qui heurterait le principe de sécurité juridique qui prévaut normalement. Il paraît difficile de revenir sur des contrats déjà souscrits.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° I-1606 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1605 rectifié bis.

Monsieur le sénateur, vous le savez, le Gouvernement a déjà durci la fiscalité des bons et contrats de capitalisation des contrats d’assurance vie en 2018 et 2020.

Votre proposition, d’une certaine manière, consiste à remettre en cause les règles applicables à des contrats déjà souscrits, ce qui heurterait le principe de sécurité juridique qui prévaut normalement. Il paraît difficile de revenir sur des contrats déjà souscrits.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1606 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1605 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Les amendements n° I-661 rectifié bis, I-2231 rectifié et I-2230 rectifié ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-1498, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 5 de l'article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La parole est à M. Alexandre Ouizille.

Il s'agit de renforcer le crédit d'impôt pour l'aide à l'installation de prises électriques à domicile, dans le cadre de l'électrification des véhicules, en le faisant passer de 300 à 500 euros.

Il s'agit de répondre à un double compte à rebours, l'un écologique, les émissions de gaz à effet de serre issues du transport étant les plus importantes des émissions de notre pays, l'autre réglementaire, puisque, en 2035, l'ensemble des nouvelles voitures à la vente sera constitué de voitures électriques.

Cet amendement a donc pour objet de faire baisser le coût complet d'achat des véhicules électriques. Permettez-moi à cet égard de me référer à d'autres grands pays. Ainsi, en Chine, les niveaux de subventionnement pour le passage à l'électrique sont deux fois supérieurs à ce qui peut exister en Europe. La conséquence, c'est qu'un véhicule électrique sur deux, dans le monde, est produit en Chine.

Nous souhaitons donc accompagner nos industriels pour développer un véritable marché de l'électrique. Je le rappelle, Renault a lancé voilà quelques semaines, Ampere, sa filiale purement électrique. Nous devons aider nos industriels à installer en Europe une base de véhicules électriques, afin de ne pas avoir seulement le choix, demain, entre des Tesla américaines et des véhicules électriques chinois.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Les amendements n° I-661 rectifié bis, I-2231 rectifié et I-2230 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-1498, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La parole est à M. Alexandre Ouizille.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s’agit de renforcer le crédit d’impôt pour l’aide à l’installation de prises électriques à domicile, dans le cadre de l’électrification des véhicules, en le faisant passer de 300 à 500 euros.

Il s’agit de répondre à un double compte à rebours, l’un écologique, les émissions de gaz à effet de serre issues du transport étant les plus importantes des émissions de notre pays, l’autre réglementaire, puisque, en 2035, l’ensemble des nouvelles voitures à la vente sera constitué de voitures électriques.

Cet amendement a donc pour objet de faire baisser le coût complet d’achat des véhicules électriques. Permettez-moi à cet égard de me référer à d’autres grands pays. Ainsi, en Chine, les niveaux de subventionnement pour le passage à l’électrique sont deux fois supérieurs à ce qui peut exister en Europe. La conséquence, c’est qu’un véhicule électrique sur deux, dans le monde, est produit en Chine.

Nous souhaitons donc accompagner nos industriels pour développer un véritable marché de l’électrique. Je le rappelle, Renault a lancé voilà quelques semaines, Ampere, sa filiale purement électrique. Nous devons aider nos industriels à installer en Europe une base de véhicules électriques, afin de ne pas avoir seulement le choix, demain, entre des Tesla américaines et des véhicules électriques chinois.

Je vous informe, mon cher collègue que, dans le cadre de ce projet de loi de finances, votre amendement est déjà totalement satisfait. Je m'étonne que vous ne vous en soyez pas aperçu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je vous informe, mon cher collègue que, dans le cadre de ce projet de loi de finances, votre amendement est déjà totalement satisfait. Je m’étonne que vous ne vous en soyez pas aperçu.

Je demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est satisfait par l'article 3 quindecies du texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Je demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est satisfait par l’article 3 quindecies du texte.

L'amendement n° I-1498 est retiré.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n° I-1498 est retiré.