Création d'un statut de l'élu communal

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous allons engager est un débat du moment à en croire les annonces du Président de la République, qui parlait d’un « statut digne de ce nom », à en croire aussi le discours de politique générale que nous venons d’entendre et à en croire les propos que M. le ministre...

C’est effectivement un des effets de la loi NOTRe, monsieur le ministre, auquel je ne doute pas que le Gouvernement saura répondre.

La proposition de loi pose une question fondamentale, celle de la persistance du mythe de l’amateurisme républicain. Nous n’avons pas encore tranché sur la question de l’aspect professionnel de certains mandats électifs. À vrai dire, depuis le 22 novembre 1906, depuis le débat sur l’augmentation de l’indemnité des parlementaires, la question d...

Je voudrais compléter l’intervention de M. le président de la commission des lois. L’indemnisation a effectivement été conçue pour ceux qui avaient dû abandonner leur profession pour exercer leur mandat. Il ne faut pas oublier, néanmoins, que l’indemnisation a surtout servi à l’émancipation sociale. Pendant tout le XIXe siècle, il y a eu des cl...

Les amendements n° 28 rectifié et 29 rectifié ont en effet assez peu d’intérêt en tant que tels. Ils omettent un point essentiel, à savoir que, quand on parle de statut, on ne parle pas uniquement de droits juridiques. Le statut a aussi une dimension sociologique, tenant à la place occupée par son détenteur au sein de la société. Avoir un statu...

On en revient encore à cette notion de totem intangible. C’est tout à fait contre-productif. Nous sommes en 2019. De mémoire, c’est en 1919 que Max Weber a prononcé son discours fondateur sur l’activité politique : il y faisait une distinction entre vivre de la politique et vivre pour la politique. Dans les faits, certains élus vivent de la p...

Il faut relativiser la portée éventuelle de l’adoption de cet article pour les entreprises ! Le congé pour participer à une campagne électorale est de dix jours au maximum. Comme vient de l’expliquer M. le ministre, c’est une bonne chose d’abaisser le seuil à 500 habitants. Cette faculté ne sera pas forcément utilisée à plein par le salarié can...

Il s’agit d’une très bonne mesure. Cette extension est tout à fait nécessaire. De mémoire, une quarantaine de communautés de communes comptent plus de 50 000 habitants, ce qui signifie qu’elles ont la taille d’une communauté d’agglomération. Il est donc utile que ces droits soient étendus aux conseillers communautaires de cette catégorie d’EPCI...

J’entends les arguments de M. le ministre, mais l’intuition d’Henri Cabanel me semble bonne. En effet, les formations sont généralement demandées non par ceux qui sont élus pour la première fois, mais par les élus déjà expérimentés. Il faut donc faire en sorte d’inscrire ces formations dans la norme, sans forcément en faire une contrainte. Je ...