Création d'un statut de l'élu communal

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La dotation particulière élu local actuellement réservée aux communes de moins de 1.000 habitants a été créée par la loi du 3 février 1992 pour garantir les moyens nécessaires au financement des dépenses relatives à l’exercice des mandats. Elle présente l’avantage de mutualiser une dépense p...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de plus de 3.500 habitants peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20% en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées a...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés. II. – La deuxièm...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi va dans le sens d’une professionnalisation, l’auteur propose de ne pas considérer les crédits d’heures comme une durée de travail effectif. Par ailleurs, cette disposition aurait plutôt tendance à diminuer les droits des élus en termes de prestations sociales. ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : POPULATION (habitants) TAUX (en % de l'indice 1027) Moins de 500 25, 5 De 500 à 999 46, 5 De 1.000 à 3.499 51, 6 De 3.500 à 9.999 66 De 10.000 à 19.999 78 De 20.000 à 49.999 108 De 50.000 à 99.999 135 100.000 et plus 145 Exposé sommaire : L’amendement vise à revalori...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 est ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » Exposé sommaire : Il semble tout aussi nécessaire de former les élus des communes de plus de 3...

Alinéa 2 Remplacer ainsi cet alinéa : 1° L’article L.3142-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de 5 jours ouvrables, au salarié candidat au conseil municipal dans une commune de moins de 1000 habitants. » Exposé sommaire : Une campagne électorale nécessite un investissemen...