Accélération et simplification de l'action publique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Remplacer le mot : gratuit par les mots : gracieux ou onéreux Exposé sommaire : Le groupement de commandes constitue une solution avantageuse ayant pour objectif de réaliser des économies d’échelle et de favoriser les mutualisations des procédures de passation des marchés. L’article 16 propose de faire bénéficier de cette solut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’en cas de restitution de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à leurs communes membres, la baisse de la dotation d’intercommunalité versée à l’établissement, conséquence de la diminution de son coefficient d’intégratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) sont composées, en ce qui concerne le bloc communal, à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d’établissements publics de coopérat...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...