Statut de l'élu local

Le présent amendement tend à étendre la prise en charge des frais spécifiques des élus qui sont en situation de handicap. Si l'amendement est a priori satisfait, des élus en situation de handicap se sont vu refuser le remboursement. Telle est la raison pour laquelle je rendrai un avis de sagesse empreint d'une grande sympathie.

La commission souscrit sur le fond à la position de M. Reichardt. Toutefois, elle considère qu'une circulaire n'est pas le bon véhicule pour la mettre en œuvre. Le Gouvernement devrait plutôt rassembler l'ensemble des mesures qui concernent le statut d'élu local dans un même titre spécifique du CGCT, sur le modèle de ce qui a été fait pour l'in...

Si tout avait bien commencé, madame la ministre, car le début de la réécriture que vous proposez nous paraissait intéressant, vous proposez ensuite de supprimer la compensation des remboursements et des frais de garde pour les communes de moins de 3 500 habitants. Par cet amendement, vous tendez donc à revenir sur une disposition que nous avon...

La commission souscrit sur le fond à la position de M. Reichardt. Toutefois, elle considère qu'une circulaire n'est pas le bon véhicule pour la mettre en œuvre. Le Gouvernement devrait plutôt rassembler l'ensemble des mesures qui concernent le statut d'élu local dans un même titre spécifique du CGCT, sur le modèle de ce qui a été fait pour l'in...

Cet amendement vise à déplacer la partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les salariés vers le code du travail. Un véhicule juridique unique serait bien entendu bienvenu, mais il n'en demeure pas moins que le CGCT, par nature, est le document juridique régissant les élus. La commission émet donc un avis défavo...

Même avis, défavorable, que précédemment, d'autant que la version des articles qui seraient déplacés aura été rendue obsolète par l'éventuelle adoption de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Cet amendement vise à déplacer la partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative aux salariés vers le code du travail. Un véhicule juridique unique serait bien entendu bienvenu, mais il n'en demeure pas moins que le CGCT est, par nature, le document juridique régissant les élus. La commission émet donc un avis défavora...

Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI. Si cette question mérite d'être posée, il n'en demeure pas moins que la réponse proposée nous semble trop large, et serait inadaptée à certains cas spécifiques. Par exemple, le directeur général des...

Même avis, défavorable, que précédemment, d'autant que les articles qui seraient déplacés auront été rendus obsolète par l'adoption de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

L'amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI. Si cette question mérite d'être posée, il n'en demeure pas moins que la réponse proposée nous semble trop large, et serait inadaptée à certains cas spécifiques. Ainsi, le directeur général des service...

Je répondrai à ce qui vient d'être dit en plusieurs points. Tout d'abord, la rédaction actuelle de cet amendement pose des difficultés. D'une certaine façon, les employés de mairie continueront de constituer le vivier des élus, car ils sont des spécialistes des questions municipales. Ensuite, comme l'a dit Cécile Cukierman, la disposition fon...

Par exemple, dans le cas d'un employé municipal qui siégerait au sein d'une commission d'appel d'offres (CAO) concernant sa propre commune, on ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas de problème. Néanmoins, la question soulevée est intéressante. Aussi, en dépit de l'avis de la commission, les trois rapporteurs émettent-ils un avis de sagess...

Je répondrai à ce qui vient d'être dit en plusieurs points. Tout d'abord, la rédaction actuelle de cet amendement pose des difficultés. Les employés de mairie continueront de constituer le vivier des élus, car ils sont des spécialistes des questions municipales. Ensuite, comme l'a dit Cécile Cukierman, la disposition fonctionne pour certains ...

Madame la ministre, en vous écoutant, et au regard de mon âge, permettez-moi de vous dire que j'ai eu l'impression que, tout comme le monde devait s'arrêter de tourner lors du passage de l'année 1999 à l'an 2000, en raison du « bug », de la même manière, la France pourrait être mise à l'arrêt avec le passage à vingt jours du congé électif. Vot...

Prenons le cas d'un employé municipal qui siégerait au sein d'une commission d'appel d'offres (CAO) concernant sa propre commune : on ne peut pas faire comme si cela ne posait pas problème. Néanmoins, la question soulevée est intéressante. Aussi, en dépit de l'avis de la commission, les trois rapporteurs émettent-ils un avis de sagesse à titre...

Madame la ministre, en vous écoutant, et au regard de mon âge, permettez-moi de vous dire que j'ai eu l'impression que, tout comme le monde devait s'arrêter de tourner lors du passage de l'année 1999 à l'an 2000, en raison du « bug », la France pourrait être mise à l'arrêt avec le passage à vingt jours du congé électif. Votre argumentation est...

Cet amendement, dont nous avons en effet débattu en commission, porte sur la situation – c'est un point crucial – des artisans, des commerçants et des indépendants qui exercent un mandat local. Le problème, c'est qu'il ne propose qu'une seule solution et n'offre qu'une seule perspective là où il faudrait envisager un éventail de solutions. D'où...

Cet amendement, dont nous avons en effet débattu en commission, porte sur un point crucial : la situation des artisans, des commerçants et des indépendants qui exercent un mandat local. Le problème, c'est qu'il ne propose qu'une seule solution et n'offre qu'une seule perspective là où il faudrait envisager un éventail de solutions. D'où l'avis ...

Ce texte contient une avancée importante : la création d'un statut de l'élu étudiant. Par ailleurs, j'aurais tendance à invoquer mon expérience professionnelle : on ne peut pas comparer les sujétions qui pèsent sur un salarié à celles qui pèsent sur un étudiant, dont les horaires, de fait, sont normalement plus flexibles. L'avis est défavorab...

Je reconnais bien là l'opiniâtreté de Guy Benarroche dès lors qu'il s'attache à traiter un sujet en particulier… Nous le savons bien, la représentation de certaines catégories sociales au sein de la population des élus entendue au sens large est problématique, et cette question est fondamentale, car elle conditionne l'avenir de notre démocratie...