Statut de l'élu local

Ce texte contient une avancée importante : la création d'un statut de l'élu étudiant. Par ailleurs, j'aurais tendance à invoquer mon expérience professionnelle : on ne peut pas comparer les sujétions qui pèsent sur un salarié à celles qui pèsent sur un étudiant, dont les horaires, de fait, sont normalement plus flexibles. L'avis est défavorab...

Je reconnais bien là l'opiniâtreté de Guy Benarroche dès lors qu'il s'attache à traiter un sujet en particulier… Nous le savons bien, la représentation de certaines catégories sociales au sein de la population des élus entendue au sens large est problématique, et cette question est fondamentale car elle conditionne l'avenir de notre démocratie....

Madame la ministre, nous avons particulièrement apprécié le caractère sucré-salé de cette réécriture de l'article 9 par le Gouvernement. En effet, vous nous proposez au travers de votre amendement des mesures intéressantes. Le problème, c'est que, ce faisant, vous « écrasez » deux dispositions qui sont pour nous fondamentales. D'une part, l'él...

Madame la ministre, nous avons particulièrement apprécié le caractère sucré-salé de cette réécriture de l'article 9 par le Gouvernement. En effet, vous nous proposez au travers de votre amendement des mesures intéressantes, mais, ce faisant, vous « écrasez » deux dispositions qui sont pour nous fondamentales. D'une part, l'élargissement des au...

Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur une première version de ces amendements. Au fil du temps, ils ont été rectifiés à de multiples reprises, jusqu'à devenir compatibles avec le texte adopté par la commission. Aussi, l'avis est désormais favorable, car ces amendements prévoient une latitude supplémentaire.

L'amendement vise à instaurer un forfait de repos de vingt-quatre heures pour un élu municipal salarié en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La commission estime que ce dispositif serait disproportionné. Pour cette raison, elle a émis un avis défavorable.

Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur une première version de ces amendements. Au fil du temps, ils ont été rectifiés à de multiples reprises, jusqu'à devenir compatibles avec le texte adopté par la commission. Aussi, l'avis est désormais favorable, car ces amendements prévoient une latitude supplémentaire.

L'amendement n° 412 est défendu. Cette proposition de loi vise à trouver un chemin de crête entre les droits accordés aux élus et les devoirs qui sont les leurs. Il faut aussi tenir compte de la manière dont la population pourrait interpréter ces droits spécifiques. En la matière, nous avons restreint la procédure dérogatoire aux élus qui exe...

L'amendement vise à instaurer un forfait de repos de vingt-quatre heures pour un élu municipal salarié en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La commission estime que ce dispositif serait disproportionné. Pour cette raison, elle a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 412 est défendu. Cette proposition de loi vise à trouver un chemin de crête entre les droits accordés aux élus et les devoirs qui sont les leurs. Il faut aussi tenir compte de la manière dont la population pourrait interpréter ces droits spécifiques. Nous avons restreint la procédure dérogatoire aux élus qui exercent une fonct...

Nous avons tous vécu ce genre de situation. Lors du passage de la tempête Klaus dans les Landes, tous les élus étaient effectivement sur le pont. Cela étant, la proposition que Muriel Jourda et nous-mêmes vous proposons vise à sécuriser la situation des élus.

Nous comprenons parfaitement que tous les élus cherchent à s'engager pour leurs communes lors de ces situations. Mais, j'y insiste, il s'agit de sécuriser la position des élus par rapport à leurs employeurs. En cas de problème, l'élu risque de ne pas être couvert par son assurance. C'est aussi simple que cela ! Il ne nous semble pas compliqué, ...

Nous avons tous vécu ce genre de situation. Lors du passage de la tempête Klaus dans les Landes, tous les élus étaient effectivement sur le pont. Cela étant, la proposition que Muriel Jourda et nous-mêmes vous proposons vise à sécuriser la situation des élus.

Nous comprenons parfaitement que tous les élus cherchent à s'engager pour leurs communes lors de ces situations. Mais, j'y insiste, il s'agit de sécuriser la position des élus par rapport à leurs employeurs. En cas de problème, l'élu risque de ne pas être couvert par son assurance. C'est aussi simple que cela ! Il ne nous semble pas compliqué, ...

L'amendement vise à faire figurer la mention « absence d'élu de la République » sur le bulletin de paie des salariés bénéficiant d'une autorisation d'absence légale. Nous comprenons l'intention des auteurs, qui veulent valoriser l'engagement des élus et faire en sorte que leurs absences ne les stigmatisent pas. Néanmoins, par définition, le bu...

L'amendement n° 419 est défendu. L'amendement de M. Fargeot vise à supprimer l'augmentation du plafond de compensation à deux fois le montant du Smic horaire. Cette mesure est contraire à ce que nous proposons et à l'esprit de la proposition de loi : la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 148 rectifié ...

L'amendement vise à faire figurer la mention « absence d'élu de la République » sur le bulletin de paie des salariés bénéficiant d'une autorisation d'absence légale. Nous comprenons l'intention des auteurs, qui veulent valoriser l'engagement des élus et faire en sorte que ces derniers ne soient pas stigmatisés en raison de leurs absences. Néan...

Monsieur Benarroche, vous surinterprétez cette correction légistique, qui n'a pas le sens que vous lui attribuez. Ne vous inquiétez pas ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 419 est identique à l'amendement n° 148 rectifié ter. Ces deux amendements visent à augmenter, de soixante-douze à cent heures, le plafond d'heures susceptibles d'être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle, mais ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. L'amendemen...

L'obligation d'ancienneté d'un an a pour objet d'éviter qu'un salarié ne demande la suspension de son contrat de travail juste après l'avoir signé. Elle tend aussi à garantir au salarié installé dans un emploi qu'il ne perdra pas ce dernier du seul fait de son élection. Nous souhaitons conserver un équilibre entre droits et devoirs. Le chemin ...