Conseil supérieur de la magistrature

Alinéa 11 Après la première occurrence du mot : parquet insérer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du parquet élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes. L’objectif de parité a été au cœur de ...

Alinéa 10 Après la première occurrence du mot : siège insérer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes. L’objectif de parité a été au cœur de diff...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’aligner le mode de nomination des m...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendem...