Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article ...