Contrôles d'identité abusifs

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document spécifiant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ; « 2° Le jour et l’heure à partir desqu...