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Les interventions de Esther Benbassa sur ce dossier
142 amendements trouvés
05/10/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 20182019-013 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Assassi, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 déjudiciarise les mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien de l’éducation des enfants, en transférant cette prérogative aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels. Ce transfert de compétences du juge à un orga...
05/10/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l’égide d’acteurs privés se réjouissant de l’ouverture d’un tel marché. Cela n’est pas sans poser nombre de questions notamment sur l’im...
