Les amendements de Esther Sittler pour ce dossier

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Selon la jurisprudence européenne - arrêt Altmark, paquet Monti -, les contrats de partenariat ne constituent pas des aides d'État lorsque la compensation des obligations de service public n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par ces mêmes obligations. Or, dans les départements d'outre-mer, l'addition des contr...