Contrats de partenariat

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14 ème alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) - Les activités financées par les contrats de partenariats prévus à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. » Expos...