Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 762-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un aut...