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Les amendements de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'article 3 facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un régime de participation. Nous l'avons dit, nous considérons que ces dispositifs sont accessoires et qu'il est avant tout nécessaire ...
L’article 3 facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation. Nous l’avons dit, nous considérons que ces dispositifs sont accessoires et qu’il est avant tout nécessaire ...
Par cet amendement, nous souhaitons conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la prime de partage de la valeur au respect des obligations d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Depuis la loi Roudy de 1983, votée il y a quarante ans donc, l'égalité salariale entre les femmes et le...
Par cet amendement, nous souhaitons conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la prime de partage de la valeur au respect des obligations d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Depuis la loi Roudy de 1983, votée il y a quarante ans donc, l’égalité salariale entre les femmes et le...
