Ordonnance de protection

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport annuel 2023 du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) sur l'état des lieux du sexisme en France démontre que les violences sexistes et sexuelles ne reculent pas. En effet, 244 000 victimes de violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint ont ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport annuel 2023 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) sur l’état des lieux du sexisme en France démontre que les violences sexistes et sexuelles ne reculent pas. En effet, 244 000 victimes de violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint ont ...

Au nom de mon groupe, je soutiens l'amendement de Mme Rossignol. En effet, le texte qui nous réunit aujourd'hui vise à améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection. Nous souhaitons améliorer la protection des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales, et notre ambition est que le nombre d'ordonnances délivrées par les...

Au nom de mon groupe, je soutiens l’amendement de Mme Rossignol. En effet, le texte qui nous réunit aujourd’hui vise à améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection. Nous souhaitons améliorer la protection des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales, et notre ambition est que le nombre d’ordonnances délivrées par les...

Au nom du groupe CRCE-K, je soutiens l’amendement de Mme Rossignol. En effet, le texte qui nous réunit aujourd’hui vise à améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection. Nous souhaitons améliorer la protection des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales, et notre ambition est que le nombre d’ordonnances délivrées par ...

Cet amendement vise à modifier l'autorité compétente pour la délivrance de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le modèle de l'ordonnance de placement provisoire prévue à l'article 375-5 du code civil. Nous proposons que l'OPPI soit délivrée non par le juge aux affaires familiales, mais par le procureur de la République, qui es...

Cet amendement vise à modifier l’autorité compétente pour la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le modèle de l’ordonnance de placement provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil. Nous proposons que l’OPPI soit délivrée non par le juge aux affaires familiales, mais par le procureur de la République, qui es...

Cet amendement vise à modifier l’autorité compétente pour la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le modèle de l’ordonnance de placement provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil. Nous proposons que l’OPPI soit délivrée non par le juge aux affaires familiales, mais par le procureur de la République, qui es...

Nous débattons de la possibilité de confier au procureur de la République la décision de prendre une OPPI. Les discussions que nous avons eues jusqu'à présent ont tourné autour des limites des compétences du JAF, lesquelles sont visiblement mal dimensionnées au regard des ambitions que doivent traduire les ordonnances de protection et de notre...

Nous débattons de la possibilité de confier au procureur de la République la décision de prendre une OPPI. Les discussions que nous avons eues jusqu’à présent ont tourné autour des limites des compétences du JAF, lesquelles sont visiblement mal dimensionnées au regard des ambitions que doivent traduire les ordonnances de protection et de notre...