Ordonnance de protection

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 515-13-1.– En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le procureur de la Républiqu...