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Les interventions de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/05/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 20232024-598 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Margaté, Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-…. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152-6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de ...
13/05/2024 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20232024-406 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Margaté, Corbière Naminzo, M. Gay
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-6. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152-6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de ...
