Schéma national des infrastructures de transport

D'après la jurisprudence, les collectivités sont pénalement et financièrement responsables des ouvrages d'art qui passent au-dessus et au-dessous des infrastructures, mais elles n'ont pas toujours les moyens d'en assurer la surveillance, l'entretien, la rénovation, voire la reconstruction. M. Dominique Bussereau a accepté de constituer à ce suj...