Interventions en commissions d'Évelyne Didier

N'est-on pas en train de transformer le droit au logement en droit à l'accession à la propriété ? N'y a-t-il pas là une incitation à emprunter trop systématique ? Va-t-on vers une France de propriétaires... ou une France de ménages endettés ?

Les commissions départementales de l'aménagement commercial (CDAC) ont remplacé les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et, avec elles, sont apparus des critères nouveaux pour l'urbanisme commercial, tels que le développement durable, tandis que les critères purement commerciaux ont disparu. Il n'y a donc plus aucun débat...

D'après la jurisprudence, les collectivités sont pénalement et financièrement responsables des ouvrages d'art qui passent au-dessus et au-dessous des infrastructures, mais elles n'ont pas toujours les moyens d'en assurer la surveillance, l'entretien, la rénovation, voire la reconstruction. M. Dominique Bussereau a accepté de constituer à ce suj...

Je vous ai remis une contribution personnelle, modeste, mais qui m'a permis de mettre en ordre ma pensée. J'ai lu le rapport et l'emploi répété de certaines expressions, telles que l'« innocuité sanitaire garantie » de l'incinération, ou encore son caractère « vertueux », me semble inapproprié. Je ne souscris pas à cette analyse, même si je pe...

Moi également.

A mon sens, l'harmonisation de l'assiette de la taxe sur les plus-values sur le dispositif prévu par la loi sur le Grand Paris, à savoir un périmètre de 1 200 m autour d'une gare, pose problème. En effet, dans certains cas, cela pourra couvrir la totalité d'une agglomération.

Je vois que la majorité répond aux demandes du Premier ministre. Or des politiques d'incitation peuvent être légitimes ; il ne faut s'attaquer qu'aux niches indues. Je demande un peu de mesure et le retrait de cet amendement.

Pourquoi mettre ces deux types de produits sur un pied d'égalité ? Quel enjeu économique se cache derrière le refus d'un tel amendement ? Je ne vois pas en quoi il menacerait l'industrie chimique et il se justifie pleinement dans le cas de jardins biologiques ou de particuliers par exemple.

Cet article représente un recul par rapport aux objectifs énoncés par le Grenelle I. Il doit être supprimé car il réduit les marges de manoeuvre dont dispose l'État pour retirer un produit dont il considère qu'il est une menace pour l'environnement malgré l'autorisation accordée au niveau communautaire.

Je regrette de ne pas avoir déposé un tel amendement, que je soutiens pleinement.

Une contrainte de plus est créée pour les chemins de fer, il faudrait imposer la même contrainte au transport routier.

Il est évident qu'une usine d'incinération a une capacité de traitement annuel. En revanche, l'enfouissement nécessite d'envisager le stockage dans la durée. Les deux techniques ne peuvent être traitées de la même manière.

Un système économique s'est mis en place, imaginer qu'on peut adopter des mesures qui ne porteraient aucun préjudice à ce système n'est pas réaliste. Des producteurs mettent au point des emballages éco-compatibles et recyclables ; il ne faut pas entraver ces initiatives.

Mon amendement CD 253 vise à souligner que le système d'affichage doit être conçu afin de permettre une adhésion du consommateur et qu'il est rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2014.

Je souhaite que la mission parvienne à des conclusions consensuelles. Nous partageons très généralement l'avis de M. Braye, quand il insiste sur la nécessité de règles du jeu stables alors qu'il s'agit de décider d'investissements à longue durée de vie. Deuxièmement, comme la création de nouveaux centres d'enfouissement ou de nouvelles usines ...

À condition d'atteindre une valorisation de 75 % !

Le tarif « incinération » est moins élevé que celui qui frappe l'enfouissement.

La production de chaleur et d'électricité doit être prise en compte !

Les ménages finissent par subir une ponction énorme qui sert à financer l'ADEME, ainsi que des politiques sans rapport avec les déchets.

Il faut certes ménager les décharges existantes, mais sans aboutir à une taxation insupportable pour les milieux modestes.