Les interventions de Évelyne Perrot sur ce dossier

21 amendements trouvés


09/11/2020 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 43 F (Adopté)
Mme Nathalie Goulet, MM. Delahaye, Mizzon, Bonnecarrère, Reichardt, Canevet, Mme Sollogoub, MM. Moga, Médevielle, Ker...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie peuvent, sur demande d’un conseil régional, délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est...