Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

L’adoption de cet amendement permettrait de prendre en compte le cas de la réquisition d’un bien dans le cadre d’une crise sanitaire grave, par exemple la réquisition d’un hôtel pour y installer des malades.

Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice par l’assuré, en l’espèce la perte d’exploitation, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances.

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’indemnisation les charges variables d’exploitation, qui peuvent être ajustées au sein de l’entreprise, pour ne conserver que les charges fixes. Cela semble plus équitable, de nombreux éléments pouvant entrer dans le calcul des charges variables.

Cet amendement de clarté a pour objet de faire apparaître l’intitulé exact du poste « charges d’exploitation » dans le formulaire Cerfa du compte de résultat. Par ailleurs, il tend à supprimer une précision inutile afin de permettre, en cas de changement de mode de financement, de ne pas avoir à modifier l’article L. 125-8 du code des assuranc...

La garantie créée par la présente proposition de loi est financée par une prime ou une cotisation additionnelle calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté. Cet amendement a pour objet de préciser que l’assiette du taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forf...

Dans le texte, le versement de l’indemnisation doit intervenir dans un délai de trente jours après la date de fin d’application des mesures prises en cas de menace ou de crise sanitaire. À défaut, l’indemnisation sera majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Avec cet amendement, je propose de majorer de 5 points l’intérê...

Oui, monsieur le président. J’estime que le double de l’intérêt légal n’est pas dissuasif pour les compagnies d’assurance. J’y insiste, il convient de majorer le taux d’intérêt légal de 5 points.

La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que l’arrêté permettant la répartition des ressources du fonds est pris après avis d’une commission interministérielle, qui est chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés. Je souhaite que cet avis soit pris auprès des acteurs du fonds, mieux à même de juger d’...

Aux termes du présent texte, les assurances doivent communiquer à la Caisse centrale de réassurance, dans un délai déterminé, le montant des indemnisations versées dans le cadre du fonds d’aide à la garantie. Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai. Celui-ci étant fixé par arrêté, la date sera donc unique pour...

Aux termes de la proposition de loi, dans le cadre du fonds d’aide à la garantie, les assureurs ont quarante-cinq jours pour communiquer à la Caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’ils sont amenés à verser. Ce délai me semblant assez court, je souhaiterais le porter à soixante jours.

Cet amendement a pour objet de fixer une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées.

Cet amendement a pour objet de prévoir un délai de déclaration de sinistre permettant aux assureurs d’indiquer au fonds de garantie le montant des indemnisations versées dans le délai prévu, pour qu’ensuite le fonds de garantie puisse répartir ses ressources entre les assureurs.