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Les interventions de Évelyne Renaud-Garabedian sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/11/2022 — Amendement N° 16 4ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Moga, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Panunzi, Duffourg, Kern, Le Nay, Mizzon, Henno, Mme Billon, MM. Perrin, Ri...
I. – Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % 2° Après la référence : L. 138-11 supprimer le mot : et 3° Compléter cette phrase par les mots : et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés II. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après...
