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Amendement N° 16 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Moga, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Panunzi, Duffourg, Kern, Le Nay, Mizzon, Henno, Mme Billon, MM. Perrin, Rietmann, Mme Vermeillet, MM. Loïc Hervé, Belin, Étienne Blanc, Levi, Chatillon, Meurant, Mme Guidez, M. Maurey, Mmes Muller-Bronn, Gacquerre, Jacquemet, M. Folliot, Mmes Dumont, Belrhiti, Morin-Desailly, MM. Genet, Pascal Martin, Mmes Renaud-Garabedian, Herzog, MM. Saury, Gremillet, Bansard, Chauvet, Mmes Saint-Pé, de La Provôté.
I. – Alinéa 10, première phrase
1° Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
50 %
2° Après la référence :
L. 138-11
supprimer le mot :
et
3° Compléter cette phrase par les mots :
et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés
II. – Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 138-12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
| Part des médicaments visés à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin | Fraction de la part de la contribution dont sont redevables les entreprises concernées | Fraction de la part de la contribution de l’entreprise en fonction de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 |
| Inférieure ou égale à 20 % | 40 % | Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 40 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 40 % |
| Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % | 30 % | Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 30 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 30 % |
| Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % | 20 % | Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 20 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 20 % |
| Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % | 10 % | Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 10 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 10 % |
| Supérieure à 80 % | 0 % | 0 |
» ;
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernésen créant une troisième tranche en sus de la progression du chiffre d’affaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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