Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Évelyne Renaud-Garabedian sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/11/2023 — Amendement N° 1031 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Ruelle, Bouchet, Daniel Laurent, Panunzi, Mme Olivia Richard, M. Cadic, Mmes Lope...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 6 du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français d’assur...
